MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2021. - Décision du Conseil WBE portant approbation du règlement des études de l'Enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française

Le Conseil WBE, Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, notamment, l'article 2, § 1er, alinéa 3 et 4 et l'article 11, § 2, alinéa 1er et le § 3, 3° ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, notamment les articles 1.5.1-8 et 1.7.8-1, § 7 ;

Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire, notamment le Titre III ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2014 portant approbation du règlement des études de l'Enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française ;

Considérant les changements de terminologie introduits par le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Considérant la réforme des rythmes scolaires qui va notamment modifier les dates actuelles de début et de fin d'année scolaire ainsi que les congés d'automne et de détente ainsi que les périodes d'examens ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement des études de l'Enseignement fondamental ordinaire en conséquence, Décide :

Article 1er.Le règlement des études relatif à l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française annexé à la présente décision est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 1er juillet 2014 portant approbation du règlement des études de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française est abrogé.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le premier jour de la première année scolaire au cours de laquelle sera mise en oeuvre la réforme des rythmes scolaires.

Bruxelles, le 16 décembre 2021.

J. Nicaise, Administrateur général

ANNEXE Règlement des études de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française Pour faciliter la lecture du texte, la formulation épicène est utilisée.

Préliminaires Le règlement des études, le règlement d'ordre intérieur, le projet d'école et les programmes d'études sont des documents de référence qui contribuent à la réalisation des grands objectifs définis dans les projets éducatif et pédagogique de l'enseignement organisé par la Communauté française.

Le règlement des études définit un certain nombre de normes et de priorités qui doivent conduire l'élève à produire un travail scolaire de qualité.

Il définit également les modalités et les procédures de l'évaluation, des délibérations par les enseignants ainsi que la communication de l'information relative à leurs décisions.

Du travail scolaire de qualité Pour permettre aux enfants de réaliser un travail scolaire de qualité, les activités qui leur sont proposées tiennent compte de leur vécu, de leurs besoins, de leurs motivations, de leurs possibilités et de leur rythme d'apprentissage.

Une alternance d'activités individuelles, collectives ou en groupe restreint favorise l'acquisition progressive d'une méthode de travail et développe le sens des responsabilités, l'autonomie et l'esprit de coopération.

Les élèves respectent les consignes données, les échéances, les délais et sont attentifs à la lisibilité et à la présentation de leurs travaux.

Grâce notamment à des travaux de recherche et à des activités créatrices, ils construisent leurs savoirs, savoir- faire et maitrisent progressivement les compétences indispensables à leur avenir tout en exerçant leur sens critique.

De quelques moyens pour aider l'élève à produire un travail scolaire de qualité L'explication des objectifs de l'enseignement.

Les objectifs poursuivis par une nouvelle séquence d'apprentissage doivent toujours être clairement expliqués aux élèves. Ils sont mis en relation avec les apprentissages antérieurs et en corrélation avec les savoirs, savoir- faire et compétences à construire.

Il s'agit par-là de donner du sens aux apprentissages et donc aux efforts nécessaires à leur construction et de faire comprendre aux élèves ce qui est attendu d'eux au cours et à l'issue de la séquence.

Des exemples de ce qu'ils doivent être capables de faire ainsi que les critères de réussite appliqués à leurs réponses doivent également être portés à leur connaissance. Cette clarté du but à atteindre est indispensable à un travail de qualité, à l'apprentissage d'une autoévaluation qui conduit à l'autonomie et à la pratique d'une coévaluation qui participe à la matérialisation d'un rapport enseignant-élève fondé sur l'aide et la responsabilité.

Le développement de compétences transversales.

Les méthodes de travail.

La compréhension des questions posées ou des tâches demandées est la condition initiale d'un travail de qualité. L'expérience indique qu'elle est souvent défaillante et à l'origine de nombreuses erreurs.

L'analyse d'un énoncé et la capacité de le reformuler constituent donc une étape essentielle dans l'acquisition d'une méthode de travail efficiente.

L'acquisition d'une méthode de travail fait l'objet d'un apprentissage systématique dans chacune des branches du programme. Outre la compréhension des consignes, elle concerne aussi des compétences telles que la gestion du temps, l'utilisation pertinente des outils de travail, la prise de notes...

Les démarches mentales.

L'équipe éducative veille à diversifier les démarches mentales sollicitées à l'occasion des différentes activités proposées aux élèves : distinguer l'essentiel de l'accessoire, traduire d'un langage dans un autre, résumer, identifier, comparer, induire, déduire...

Du comportement social et personnel.

Le développement du comportement social et personnel, tout comme la formation intellectuelle, sont tributaires d'apprentissages exercés et pratiqués dans la vie de l'école en général : prendre des responsabilités, faire des choix, respecter des règles de vie, maitriser ses réactions affectives à l'égard des autres, écouter sans interrompre, coopérer, négocier, s'autoévaluer...

Du travail à l'école et à domicile.

Le travail à l'école inclut des travaux individuels et collectifs, des travaux de recherche, d'analyse et de synthèse, des séquences de réception, de traitement et de communication d'informations, la mise en oeuvre de projets.

Les travaux à domicile revêtent un caractère formatif et respectent les capacités individuelles des enfants afin de pouvoir être réalisés par chaque enfant sans l'aide d'un adulte. Les enseignants veillent à ce que chaque élève ait accès aux sources d'informations et à des outils de travail adéquats.

Le travail à domicile ne peut faire l'objet d'une évaluation sommative, il a une fonction formative : il permet de vérifier la compréhension, de mener à bien certaines tâches peu compatibles avec le temps de la classe (lectures, recherches) et de préparer des projets ou des travaux à effectuer en classe.

A l'exclusion de l'enseignement maternel et des deux premières années de l'enseignement primaire, des travaux à domicile peuvent être prévus pendant le tronc commun.

Durant les deux premières années primaires, ne sont pas considérées comme travaux à domicile des activités par lesquelles il est demandé à l'élève de lire ou de présenter oralement ou graphiquement à sa famille ou à son entourage ce qui a été réalisé pendant le temps scolaire, quel que soit le domaine dans lequel s'inscrivent ces activités.

De la troisième à la sixième année primaire, le directeur veille à ce que, dans le respect des responsabilités pédagogiques, chaque enseignant ou chaque équipe éducative : 1° conçoive les travaux à domicile en lien avec des apprentissages qui ont été réalisés ou qui seront réalisés durant les périodes de cours. En aucun cas, le travail à domicile ne peut porter sur l'acquisition de prérequis indispensables à l'entrée dans les apprentissages organisés dans les périodes de cours ; 2° prenne en compte le niveau de maitrise et le rythme de chaque élève dans la définition du contenu des travaux à domicile, qui par voie de conséquence peut être individualisé ;3° limite la durée des travaux à domicile à environ 20 minutes par jour durant les troisième et quatrième années primaires et à environ 30 minutes par jour durant les cinquième et sixième années primaires ;4° procède rapidement, pour chacun des travaux à domicile, à une évaluation à caractère exclusivement formatif ;5° accorde à l'élève un délai raisonnable pour la réalisation des travaux à domicile de telle sorte que ceux- ci servent à l'apprentissage de la gestion du temps et de l'autonomie. Durant les périodes de congés et de vacances, la durée des travaux à domicile est limitée à environ 20 minutes par congé ou vacances durant les troisième et quatrième années primaires et à environ 30 minutes par congé ou vacances durant les cinquième et sixième années primaires.

Le journal de classe.

Dans l'enseignement maternel, un cahier de communication est proposé périodiquement à la signature des parents ou de la personne responsable de l'élève.

Dans l'enseignement primaire, l'élève tient son journal de classe, dans lequel il inscrit, sous le contrôle des enseignants et de façon précise, les tâches à effectuer à domicile.

Le journal de classe est pour l'élève un agenda qu'il utilise pour gérer son temps scolaire et planifier l'avancement progressif de ses travaux à domicile.

Cet usage du journal de classe ne va pas de soi, il doit faire l'objet d'un apprentissage progressif de la gestion de son temps et de la planification de ses travaux auquel l'équipe éducative concourt.

La clarté et l'orthographe des indications y sont particulièrement soignées.

Le journal de classe, qui mentionne notamment l'horaire des cours, les activités culturelles et sportives, la liste des vacances et congés, sert aussi de lien entre l'école et les parents ou la personne responsable de l'élève.

De l'évaluation L'évaluation des élèves.

L'évaluation n'est pas un but en soi, elle n'est pas non plus le but de l'enseignement, mais un moyen dont disposent enseignants et élèves pour aider ces derniers à produire un travail scolaire de qualité.

Au fur et à mesure de l'entrée d'une année d'étude dans le tronc commun, les référentiels du tronc commun identifient des contenus et des attendus qui sont présentés par année d'étude. Le calibrage correct des attendus et leur non-ambigüité contribuent à clarifier les niveaux de maitrise, aux différents stades des apprentissages, et permettent de mettre en place les stratégies adéquates en termes d'évaluation formative, de différenciation et de remédiation immédiate.

L'évaluation est tantôt formative, tantôt sommative. Elle porte à la fois sur les savoirs, savoir-faire, les compétences disciplinaires et les compétences transversales.

L'évaluation relative au comportement personnel et social a exclusivement une valeur formative, elle n'est pas sommative.

Toute épreuve, qu'elle soit formative ou sommative (à l'exception d'éventuelles épreuves terminales en juin pour les élèves en situation de réussite), est suivie d'une analyse et de remédiations.

Les écoles sont tenues de soumettre leurs élèves aux évaluations externes non certificatives qui les concernent.

L'évaluation formative.

Elle fait partie des activités d'enseignement et d'apprentissage.

Dans la mesure où elle met en évidence les réussites et s'efforce d'identifier l'origine des difficultés et des erreurs afin de proposer des pistes pour les surmonter, elle sera un facteur essentiel de motivation, de confiance en soi et de progrès des élèves.

Dans une évaluation formative, l'erreur ne pénalise jamais l'élève, elle est un indicateur à son usage et à celui du titulaire.

Cette absence de sanction et de jugement liés à l'erreur crée la sécurité indispensable pour que chaque élève ose prendre le risque d'apprendre dans des situations nouvelles pour lui. Elle est donc essentielle dans un enseignement auquel l'élève prend une part active en étant placé dans des situations de résolution de problèmes, de recherche et de création qui conduisent à la maitrise de compétences.

Si les erreurs inhérentes à toute démarche d'apprentissage ne doivent pas pénaliser l'élève, au risque de le priver de la confiance nécessaire à son apprentissage, les progrès accomplis et le caractère récurrent de réussites constitueront des critères de la certification.

L'évaluation sommative.

Chaque épreuve à caractère sommatif a lieu au terme d'une ou de plusieurs séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. Elle indique à l'élève et à ses parents le degré d'acquisition des connaissances et de maitrise des savoirs, savoir-faire et compétences.

Elle permet à l'équipe éducative de les certifier, de prendre et de motiver ses décisions en fin d'année scolaire.

Les socles de compétences constituent les références à prendre en considération pour les années d'études qui ne sont pas encore entrées dans le Tronc commun. Les référentiels du Tronc commun constituent les références à prendre en considération au fur et à mesure de leur implémentation.

Les batteries d'épreuves étalonnées visées aux articles 1.4.4-4 et 1.6.4-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire pourront être utilisées comme modèles avec valeur indicative.

Aucune évaluation sommative ne peut être organisée durant les cinq jours ouvrables scolaires qui suivent la fin d'une période de vacances.

Tout ce qui fait l'objet d'une évaluation sommative doit correspondre strictement aux objectifs annoncés et les conditions de l'évaluation doivent être semblables aux conditions d'apprentissage. Le travail précédant l'évaluation sommative aura mis, autant que faire se peut, chaque élève dans une situation s'ouvrant sur la réussite. Par exemple des épreuves d'évaluation sommative à caractère interdisciplinaire ne peuvent être organisées que si les élèves ont été confrontés en phase d'apprentissage à des problèmes impliquant plusieurs disciplines.

Toute épreuve d'évaluation sommative doit toujours être annoncée comme telle par l'enseignant.

Toute épreuve, qu'elle soit formative ou sommative (à l'exception d'éventuelles épreuves terminales en juin pour les élèves en situation de réussite), doit être suivie d'une analyse et de remédiations.

La délibération Le conseil de classe de délibérations examine le cas de tous les élèves réguliers inscrits à l'établissement au moment de la délibération.

Du statut des examens à l'école primaire.

Les examens regroupent traditionnellement sur une courte période de l'année plusieurs épreuves d'évaluation sommative relatives à différentes disciplines inscrites au programme des élèves.

Leur nombre et leur durée doivent tenir compte de l'âge des élèves et du niveau de la scolarité : les compétences nécessaires pour réussir de telles épreuves sont inscrites dans les objectifs de la formation, elles se construisent progressivement. Dans cet esprit, les examens ont une double fonction, ils sont un instrument de la formation des élèves et ils permettent d'apporter des éléments d'évaluation parmi d'autres.

Les examens ne peuvent constituer le fondement principal des décisions relatives au passage de classe à l'exception de la réussite des épreuves du Certificat d'enseignement de base (C.E.B). Tout le processus d'apprentissage, si important pour l'acquisition consciente d'une méthode de travail personnelle, et toutes les démarches inscrites dans la poursuite des missions prioritaires et spécifiques du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ainsi que dans la mise en oeuvre des projets éducatif et pédagogique de Wallonie Bruxelles Enseignement s'en trouveraient marginalisés.

De la certification Au terme de chaque année, après une évaluation fondée sur les socles de compétences pour les années d'études qui ne sont pas encore rentrées dans le Tronc commun et les référentiels du Tronc commun pour les autres années d'études, l'équipe éducative peut conseiller exceptionnellement de maintenir l'élève une année de plus dans l'étape. Dans ce cas, un dossier personnalisé accompagne l'enfant afin de faire le point sur ses acquis et sur les moyens qui sont mis en oeuvre pour l'aider à franchir l'étape avec succès.

Du Certificat d'études de base (CEB) En fin de scolarité primaire c'est-à-dire à la fin de la sixième primaire, le certificat d'études de base (CEB) est délivré par un jury constitué au sein de chaque école.

Le jury est présidé par le directeur du niveau fondamental et composé des instituteurs exerçant tout ou partie de leur charge en 5e et 6e primaire. Le jury comprend au moins trois personnes, le président compris. Dans une école fondamentale annexée, le directeur du secondaire peut assister à la délibération, à titre consultatif.

Dans les établissements scolaires qui, en raison du nombre peu élevé d'élèves inscrits, n'atteignent pas ce minimum de trois personnes, le directeur du fondamental peut faire appel à des instituteurs titulaires d'autres classes ou maitres d'adaptation, à des maitres d'éducation physique ou à des maitres de seconde langue afin d'atteindre le nombre requis. Le cas échéant, il peut être fait appel à des enseignants extérieurs à l'établissement scolaire, exerçant tout ou partie de leur charge en 5e ou 6e primaire et appartenant au même pouvoir organisateur ou, à défaut, à un autre pouvoir organisateur.

Le jury délivre obligatoirement le Certificat d'études de base (CEB) à tout élève inscrit en 6e primaire qui a réussi l'épreuve externe commune.

Le jury peut accorder le Certificat d'études de base (CEB) à l'élève inscrit en 6e année primaire qui n'a pas satisfait ou qui n'a pu participer en tout ou en partie à l'épreuve externe commune.

Le jury fonde alors sa décision sur un dossier comportant : ? la copie des bulletins des deux dernières années de la scolarité primaire de l'élève, tels qu'ils ont été communiqués aux parents.

Toutefois, lorsqu'un élève fréquente l'enseignement primaire organisé ou subventionné par la Communauté française depuis moins de deux années scolaires, la copie des bulletins d'une seule année scolaire peut suffire ; ? un rapport circonstancié de l'instituteur avec son avis favorable ou défavorable quant à l'attribution du Certificat d'études de base à l'élève concerné; ? tout autre élément que le jury estime utile.

La décision est prise à la majorité des voix et doit être motivée. En cas de parité, la voix du directeur est prépondérante.

Les débats sont confidentiels, chacun des membres étant tenu au secret professionnel ; la communication des résultats est organisée par l'école selon les dispositions légales et règlementaires qui régissent l'octroi du Certificat d'études de base (CEB).

De la communication de l'information Durant l'année scolaire, l'information concernant la situation scolaire de l'élève est transmise à l'élève et à ses parents périodiquement au moyen des notes et des commentaires du bulletin et en permanence, via les travaux écrits évalués et corrigés.

Les travaux, qu'ils relèvent de l'évaluation formative ou sommative en cours d'année scolaire, sont remis aux parents par l'intermédiaire des élèves pour signature avant d'être remis à l'école.

Les travaux rédigés à l'occasion des épreuves certificatives sont archivés selon les procédures légales et règlementaires qui régissent l'octroi du Certificat d'études de base (CEB) et peuvent être consultés par les élèves et les parents à un moment déterminé et communiqué par le directeur d'école aux intéressés.

D'une manière générale, toute personne a le droit de consulter sur place tout document administratif la concernant. Toutefois, les documents à caractère personnel ne sont communiqués que si le demandeur justifie d'un intérêt.

Ainsi, les parents ont le droit de consulter les examens, les PV d'examen ou les autres documents d'évaluation de compétences, ainsi que le droit d'obtenir copie du dossier disciplinaire dans le cadre d'une procédure d'exclusion définitive ou de non-réinscription ; cela va de pair avec la communication des informations utiles à la compréhension des résultats obtenus et des conséquences des décisions prises en conséquence. En cas de doute, il convient d'informer, les parents de la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.

Les parents de l'élève, auquel l'octroi du certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire a été refusé à son égard, peuvent introduire, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la notification du refus d'octroi du Certificat d'études de base (CEB), un recours contre ce refus(1). Copie du recours est adressée par le requérant, le même jour, également par lettre recommandée, au directeur concerné.

L'introduction éventuelle d'un recours est précédée d'un entretien avec la direction de l'école ou l'instituteur titulaire de la classe fréquentée par l'élève afin que soient expliquées aux parents les raisons pour lesquelles le certificat d'études de base n'a pu être octroyé à leur enfant.

Du bulletin.

Le Pouvoir organisateur peut arrêter un modèle de bulletin commun à l'ensemble des écoles d'enseignement fondamental ordinaire.

Sauf circonstances particulières décidées par le Pouvoir organisateur, le bulletin est remis à l'élève et aux parents quatre fois par année scolaire : ? lors de la 9e semaine de cours ; ? lors de la 18e semaine de cours ; ? lors de la 27e semaine de cours ; ? lors de la dernière semaine de cours.

Pour chaque période, le bulletin est complété en fonction des apprentissages de base à maitriser, de l'engagement dans la vie collective et de l'attitude face au travail.

Vu pour être annexé à la décision du Conseil WBE du 16 décembre 2021 portant approbation du règlement des études de l'Enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française.

Bruxelles, le 16 décembre 2021. _______ Note (1) Article 31 du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et article 2.3.2- 11 du livre II du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire