14 NOVEMBRE 2001. - Décret spécial limitant le cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d'autres fonctions (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution et à l'article 59, § 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Art. 2.Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre du Gouvernement de la Région wallonne.

Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions existantes relatives à des interdictions ou incompatibilités, le mandat de membre du Gouvernement wallon ne peut être cumulé avec tout mandat exercé au sein d'une personne morale de droit public relevant de la Région wallonne, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoirs que la simple qualité de membre du conseil d'administration de cet organisme et ce, quel que soit le revenu y afférent.

Dans ce cas, le membre du Gouvernement wallon est considéré comme empêché pendant la durée d'exercice de sa fonction de membre du Gouvernement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 14 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, M. ARENA _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil, 126 (1999-2000) nos 1 à 5.

Compte-rendu intégral, séance publique du 7 novembre 2001.

Discussion, vote.