publié le 26 octobre 2011
Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011205410
- pub.
- 26/10/2011
- prom.
- 13/10/2011
- ELI
- eli/decret/2011/10/13/2011205410/moniteur
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13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article premier. Dans l'article L2212-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : « Le conseil provincial est composé de : - 31 membres dans les provinces de moins de 250 000 habitants; - 37 membres dans les provinces de 250 000 à moins de 500 000 habitants; - 43 membres dans les provinces de 500 000 à moins de 750 000 habitants; - 50 membres dans les provinces de 750 000 à moins d'1 000 000 d'habitants; - 56 membres dans les provinces d'1 000 000 d'habitants et plus. »
Art. 2.L'article 2212-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est complété par l'alinéa suivant : « Lorsqu'au terme de la répartition des sièges, un district compte moins de 4 sièges à pourvoir, il est fusionné avec le district contigu du même arrondissement ou, à défaut, de l'arrondissement voisin.
Lorsque le district est contigu à 2 ou plusieurs districts, il est fusionné avec celui qui compte le moins de sièges et, en cas d'égalité de sièges, avec le district comptant le moins de sièges dont la population est la moins élevée. »
Art. 3.Dans l'article L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant : « Dans les provinces de moins de 750 000 habitants, le collège comprend quatre députés provinciaux élus pour six ans au sein du conseil.
Dans les provinces d'au moins 750 000 habitants, le collège comprend cinq députés provinciaux élus pour six ans au sein du conseil.
Le conseil provincial peut décider de réduire d'une unité le nombre de députés présents au sein du collège provincial.
Le collège comprend des membres de sexe différent. Il est responsable devant le conseil. »
Art. 4.Le tableau annexé au présent décret constitue l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visé à l'article L2212-6 du Code.
Annexe - Composition des districts électoraux PROVINCE DU BRABANT WALLON Arrondissement administratif de Nivelles
Districts
Chef-lieu
Cantons électoraux
Nivelles
Nivelles
Nivelles Genappe
Wavre
Wavre
Wavre Jodoigne Perwez
PROVINCE DE HAINAUT Arrondissement administratif d'Ath
District
Chef-lieu
Cantons électoraux
Ath
Ath
Ath Beloeil Chièvres Flobecq Frasnes-lez-Anvaing
Arrondissement administratif de Charleroi
Districts
Chef-lieu
Cantons électoraux
Charleroi
Charleroi
Charleroi
Châtelet
Châtelet
Châtelet
Fontaine-l'Evêque
Fontaine-l'Evêque
Fontaine-l'Evêque Seneffe
Arrondissement administratif de Mons
Districts
Chef-lieu
Cantons électoraux
Mons
Mons
Mons
Boussu
Boussu
Boussu Dour Frameries Lens
Arrondissement administratif de Soignies
Districts
Chef-lieu
Cantons électoraux
Soignies
Soignies
Soignies Enghien Lessines
La Louvière
La Louvière
La Louvière Le Roeulx
Arrondissement administratif de Thuin
District
Chef-lieu
Cantons électoraux
Thuin
Thuin
Binche Beaumont Chimay Merbes-le-Château Thuin
Arrondissement administratif de Tournai
District
Chef-lieu
Cantons électoraux
Tournai
Tournai
Tournai Antoing Celles Estaimpuis Leuze-en-Hainaut Péruwelz Comines-Warneton Mouscron
PROVINCE DE LIEGE Arrondissement administratif de Huy
District
Chef-lieu
Cantons électoraux
Huy
Huy
Huy Ferrières Héron Nandrin Verlaine
Arrondissement administratif de Liège
Districts
Chef-lieu
Cantons électoraux
Liège
Liège
Liège
Visé
Visé
Visé Bassenge Herstal
Fléron
Fléron
Fléron Aywaille
Seraing
Seraing
Seraing
Saint-Nicolas
Saint-Nicolas
Saint-Nicolas Grâce-Hollogne
Arrondissement administratif de Verviers
Districts
Chef-lieu
Cantons électoraux
Verviers
Verviers
Spa Malmedy Stavelot Verviers
Dison
Dison
Dison Aubel Herve Limbourg
Eupen
Eupen
Eupen Sankt Vith (Saint-Vith)
Arrondissement administratif de Waremme
District
Chef-lieu
Cantons électoraux
Waremme
Waremme
Waremme Hannut
PROVINCE DE LUXEMBOURG Arrondissement administratif d'Arlon
District
Chef-lieu
Cantons électoraux
Arlon
Arlon
Arlon Messancy
Arrondissement administratif de Bastogne
District
Chef-lieu
Cantons électoraux
Bastogne
Bastogne
Bastogne Fauvillers Houffalize Sainte-Ode Vielsalm
Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne
District
Chef-lieu
Cantons électoraux
Marche-en-Famenne
Marche-en-Famenne
Marche-en-Famenne Durbuy Erezée La Roche-en-Ardenne Nassogne
Arrondissement administratif de Neufchâteau
Districts
Chef-lieu
Cantons électoraux
Neufchâteau
Neufchâteau
Neufchâteau Saint-Hubert
Bouillon
Bouillon
Bouillon Paliseul Wellin
Arrondissement administratif de Virton
District
Chef-lieu
Cantons électoraux
Virton
Virton
Florenville Etalle Virton
PROVINCE DE NAMUR Arrondissement administratif de Dinant
Districts
Chef-lieu
Cantons électoraux
Dinant
Dinant
Dinant Beauraing Gedinne
Ciney
Ciney
Ciney Rochefort
Arrondissement administratif de Namur
Districts
Chef-lieu
Cantons électoraux
Namur
Namur
Namur
Andenne
Andenne
Andenne Eghezée
Gembloux
Gembloux
Gembloux Fosses-la-Ville
Arrondissement administratif de Philippeville
District
Chef-lieu
Cantons électoraux
Philippeville
Philippeville
Philippeville Couvin Florennes Walcourt
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Namur, le 13 octobre 2011.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2010-2012. Documents du Parlement wallon, 449 (2010-2011) Nos 1 à 4.
Discussion.
Compte rendu intégral, séance plénière du 12 octobre 2011.
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