12 JUILLET 1999. - Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 et 123, § 2, de la Constitution, une matière visée à l'article 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993.

Art. 2.Le Gouvernement wallon compte neuf membres au plus, en ce compris le Président.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 juillet 1999.

Les Ministres du Gouvernement wallon : E. DI RUPO S. KUBLA J. DARAS J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-M. SEVERIN M. DAERDEN M. FORET _______ Note (1) Session extraordinaire 1999. Document du Conseil. - 6 (1999) N° 1.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 12 juillet 1999.

Discussion. Vote.