8 JUILLET 2011. - Décret spécial complémentant le décret relatif à l'organisation des élections locales et provinciales et modifiant le décret communal du 15 juillet 2005, le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret spécial complémentant le décret relatif à l'organisation des élections locales et provinciales et modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Au décret du 8 juillet 2011 relatif à l'organisation des élections locales et provinciales et modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 portant organisation des centres publics d'aide sociale, il est inséré dans la partie 3, titre 5, chapitre 3, section 1re, un article 178/1, ainsi rédigé : «

Art. 178/1.Les listes ayant obtenu au moins 5 pour cent des voix exprimées dans le district provincial, entrent en considération pour la répartition directe des sièges, visée aux articles 179, 180 et 181, § 1er. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 269/1, rédigé comme suit : « A l'article 5 du Décret provincial, modifié par le décret du 30 avril 2009, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le Conseil provincial représente la population entière la province. Il est composé, y compris les membres de la députation du conseil provincial qui ont été élus en qualité de membre du conseil provincial, de : 1° 63 membres dans les provinces de moins de 1 000 000 habitants;2° 72 membres dans les provinces de 1 000 000 habitants et plus.». ».

Art. 4.Le présent décret spécial entre en vigueur le dixième jour après sa date de publication au Moniteur belge, à l'exception de la disposition, visée au deuxième alinéa.

L'article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux le 3 décembre 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2010-2011. Pièces. - Projet de décret spécial, 1085 - N° 1. - Amendements, 1085 - nos 2 à 4 inclus. - Avis du Conseil d'Etat, 1085 - N° 5. - Rapport, 1085 - N° 6. - Amendements, 1085 - N° 7. - Texte adopté par la séance plénière, 1085 - N° 8.

Annales. - Discussion et adoption. Réunion du 29 juin 2011.