MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 MARS 2024. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 1er du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1° les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est complété par les mots ", les jurys de la Communauté française et l'enseignement organisé par l'Aide à la jeunesse » ;b) les mots " et les centres de dépaysement et de plein air » sont abrogés ;2° le 2° est abrogé ;3° le 5° est remplacé par ce qui suit : " 5° établissement, au sens de l`article 24 de la Constitution, d'enseignement organisé par la Communauté visé au 1° en ce compris les structures communes, attachées ou annexées à ceux-ci ainsi que notamment les centres techniques, les centres de formation et les centre de dépaysement et de plein air.».

Art. 2.A l'article 2 du même décret les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, un trait d'union est inséré entre les mots " Wallonie » et " Bruxelles » ;2° le § 2 est abrogé.

Art. 3.A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot " WBE » est remplacé par les mots " Les services centraux » ;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Les services centraux sont organisés de manière déconcentrée.».

Art. 4.Dans le titre II du même décret, l'intitulé du chapitre Ier est remplacé par " Les services centraux ».

Art. 5.L'article 5 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Art. 5. Le Conseil WBE est composé de seize administrateurs désignés par le Parlement pour la durée de la législature.

Le Conseil WBE compte au moins un tiers de membres de chaque sexe.

Les administrateurs du Conseil WBE sont désignés à la proportionnelle des groupes politiques reconnus représentés au sein du Parlement en application de la méthode D'Hondt et parmi les personnes qui jouissent de leurs droits civils et politiques, justifient de diplômes ou compétences adéquats, d'une parfaite intégrité et d'une connaissance de la gestion publique. Ils sont élus en fonction de la complémentarité de leurs compétences et connaissance des différents types d'enseignement.

Parmi les administrateurs désignés, quatre au moins sont domiciliés sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et huit au moins sur le territoire de la région de langue française.

Si un des groupes politiques reconnus représentés au sein du Parlement ne dispose pas d'un administrateur désigné au sein du Conseil WBE, il y est représenté par un administrateur avec voix consultative désigné par le Parlement. Cet administrateur n'intervient pas dans le calcul des différents quorums ou conditions de composition du Conseil WBE. Les administrateurs sont désignés pour la durée de la législature dans les quatre mois qui suivent le renouvellement du Parlement.

Le mandat des administrateurs expire le jour de la désignation de leurs successeurs. ».

Art. 6.L'article 6 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Art. 6. Dans le cas où, en cours de législature, un groupe politique reconnu ne posséderait plus d'administrateurs en suffisance, le Parlement procède, à la demande de ses représentants au sein du Parlement, à la désignation du nombre requis d'administrateurs.

En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de plus de trois mois d'un administrateur, le Parlement peut mettre fin à son mandat et le remplacer selon la procédure visée à l'alinéa 1er.

Les successeurs achèvent le mandat de leur prédécesseur. ».

Art. 7.A l'article 7 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 6° est complété par la phrase suivante : " La qualité de conseiller communal, de l'action sociale ou provincial n'est pas concernée par cette disposition pour autant que le conseiller n'exerce aucune fonction ou mandat de représentant de l'autorité locale en tant que pouvoir organisateur ;» ; 2° le 9° est remplacé par ce qui suit : " 9° La qualité de membre du personnel de WBE ;».

Art. 8.A l'article 11 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Le Conseil WBE peut déléguer, par déconcentration, au sein de WBE, les compétences de pouvoir organisateur qui ne lui sont pas explicitement réservées par le paragraphe 3, au niveau le plus efficient et en veillant à une répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des décisions. » ; 2° au § 3 les modifications suivantes sont apportées : a) au 3°, les mots " et sans préjudice de la compétence du Collège réuni de l'Enseignement supérieur, » sont abrogés ;b) le 7° est abrogé ;c) aux 9° et 10°, les mots " sans préjudice des compétences du Collège réuni de l'Enseignement supérieur, » sont chaque fois abrogés ;d) le § 3 est complété par les 11° et 12° rédigés comme suit : " 11° l'adoption et la modification des règlements organiques des établissements ;12° la création d'organes d'avis et de consultation. Le Conseil WBE crée un Comité stratégique que le Conseil WBE consulte pour l'élaboration du projet de contrat de gestion et sur l'évaluation du contrat de gestion, ainsi que pour les points qui concernent les projets pédagogique et éducatif. Le Comité stratégique peut également être sollicité par le Conseil WBE pour rendre tout avis en lien avec les missions de pouvoir organisateur. Le Comité stratégique est présidé par l'Administrateur général de WBE et est composé de membres désignés par le Conseil WBE. Il comprend au moins un membre de l'association des représentants de parents de l'enseignement officiel, un représentant des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire. Le Conseil WBE adopte le règlement d'ordre intérieur du Comité stratégique sur proposition de celui-ci. Les services centraux de WBE assurent le secrétariat du Comité stratégique. Le Comité stratégique est installé au plus tard dans les 4 mois qui suivent le renouvèlement du Parlement en 2024. ».

Art. 9.A l'article 13 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le Conseil WBE ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.Si le quorum n'est pas atteint ou plus atteint en cours de séance, les points non traités peuvent être reportés à une autre séance du Conseil WBE qui peut délibérer sur ces points quel que soit le nombre d'administrateurs présents. L'ordre du jour de cette autre séance mentionne les points concernés par cet alinéa. » ; 2° l'alinéa 3 est complété par les mots " sauf en cas de vote secret. ».

Art. 10.A l'article 14, alinéa 2, 2°, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " d'administration » et " unanime et écrit » sont abrogés ;2° l'alinéa 1er du 2° est complété par les mots " exprimé par écrit ou par tout mode de communication électronique.».

Art. 11.A l'article 17, 1°, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots " le profil de fonction » sont chaque fois remplacés par les mots " la lettre de mission » ;b) le mot " précise » est abrogé ;c) les mots " et les objectifs généraux à atteindre » sont remplacés par les mots ", les objectifs généraux à atteindre et les critères de la formation et/ou d'expérience exigés ».

Art. 12.A l'article 18, § 2, du même décret les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots " Cette évaluation est réalisée par un collège de quatre experts indépendants désignés par le Parlement.Elle est ensuite avalisée par le Conseil WBE. » sont remplacés par les mots " Cette évaluation est réalisée par le Conseil WBE, lequel est assisté par un collège de quatre experts indépendants désignés d'initiative par le Parlement » ; 2° à alinéa 3, le mot " premier » est abrogé.

Art. 13.A l'article 22 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1° les modifications suivantes sont apportées : a.les mots " le profil de fonction et » sont abrogés ; b. le mot " précise » est abrogé ;c. les mots " et les objectifs à atteindre » sont remplacés par les mots ", les objectifs généraux à atteindre et les critères de la formation et d'expérience exigés » ;2° au 2°, les mots " projet de gestion par chaque candidat » sont remplacés par les mots " une lettre de motivation pour chaque emploi postulé contenant, entre autres, la description de la vision stratégique du candidat et l'exposé de la manière selon laquelle celui-ci envisage d'exercer le mandat ».

Art. 14.A l'article 25 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots " Outre les missions et compétences légales et celles confiées par le Conseil WBE, » sont insérés avant les mots " le Comité de direction assiste » ;2° l'article 25 est complété par un alinéa suivant rédigé comme suit : " En cas de vacances d'un des postes, le Comité de direction reste valablement composé.».

Art. 15.Les chapitres II et III du même décret sont abrogés.

Art. 16.A l'article 35 du même décret, les mots " et par le statut du personnel visé à l'article 32 » sont insérés entre les mots " par le présent décret spécial » et les mots " sont recrutés ».

Art. 17.L'article 36 du même décret est complété par un § 4 rédigé comme suit : " § 4. Les principes gouvernant les tarifs des prestations des centres de dépaysement et de plein air accessibles aux autres pouvoirs organisateurs sont repris dans le contrat de gestion. ».

Art. 18.A l'article 40 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " gestion financière » sont remplacés par les mots " gestion financière, budgétaire et comptable » ;2° les mots " à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et les arrêtés d'exécution de cette loi, selon les règles applicables aux organismes de la catégorie B » sont remplacés par les mots " au décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française ».

Art. 19.A l'article 63 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 3, les mots " interviennent le 1er septembre » sont remplacés par les mots " interviennent à partir du 1er septembre » ;2° le § 3 est abrogé.

Art. 20.L'article 70 du même décret est abrogé.

Art. 21.A l'article 73 du même décret, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 22.L'article 77 du même décret est abrogé.

Art. 23.L'article 79 du même décret est remplacé comme par ce qui suit : " Art. 79. Jusqu'à l'année 2024 incluse, la Communauté française met gratuitement à disposition de WBE les locaux nécessaires à l'exercice de ses compétences pour l'hébergement de son siège central. ».

Art. 24.A l'article 10 du décret spécial du 5 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française, les mots " des articles 2 à 4 » sont remplacés par les mots " du premier point de l'article 2, des articles 3, 4 ».

Art. 25.Les articles 1er, 1°, a), et 18, 1°, produisent leurs effets à la date le 17 mars 2019.

Les articles 13 et 19, 1°, produisent leurs effets au 1er septembre 2019.

L'article 21 produit ses effets le 1er janvier 2021 et l'article 24 produit ses effets le 1er janvier 2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mars 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 656-1 - Amendement(s) en commission, n° 656-2 - Rapport de commission, n° 656-3 - Texte adopté en commission, n° 656-4 - Amendement(s) en séance, n° 656-5 - Texte adopté en séance plénière, n° 656-6 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 6 mars 2024.