31 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

****, le 31 mars 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la **** et de la **** ****, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. **** _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1582 - N° 1 - Rapport : 1582 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1582 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 29 mars 2023.