publié le 03 juillet 2013
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013035604
- pub.
- 03/07/2013
- prom.
- 31/05/2013
- ELI
- eli/decret/2013/05/31/2013035604/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
31 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2012-2013 Documents.- Projet de décret : 1915 - N° 1. - Rapport : 1915 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1915 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 8 mai 2013.