publié le 03 juillet 2013
Décret portant assentiment au protocole sur les objections du peuple irlandais par rapport au traité de Lisbonne, signé à Bruxelles le 13 juin 2012
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013035603
- pub.
- 03/07/2013
- prom.
- 31/05/2013
- ELI
- eli/decret/2013/05/31/2013035603/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
31 MAI 2013. - Décret portant assentiment au protocole sur les objections du peuple irlandais par rapport au traité de Lisbonne, signé à Bruxelles le 13 juin 2012 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au protocole sur les objections du peuple irlandais par rapport au traité de Lisbonne, signé à Bruxelles le 13 juin 2012.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le protocole sur les objections du peuple irlandais par rapport au traité de Lisbonne, signé à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents. - Projet de décret, 1934 - N° 1. - Rapport, 1934 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1934 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 8 mai 2013.