MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MAI 2000. - Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 95 du décret du 26 avril 1999 organissant le sport en Communauté française est modifié comme suit : « L'entrée en vigueur du présent décret est organisée comme suit : 1° au 1er janvier 2000 : - le chapitre premier; - le chapitre II à l'exception des articles 2, 3 et 8; - le chapitre IV à l'exception de l'article 15, 22°, et des articles 29 et 34; - l'article 51, alinéas 2 et 3; - l'article 53 à l'exception de son alinéa 1°, c); - l'article 54, alinéa 1er; - l'article 63, alinéa 2; - l'article 64; - l'article 65, alinéa 1er; - l'article 74, alinéa 2; - l'article 75; - l'article 76, alinéa 1er; - les articles 89, 90, 91 et 95. 2° au 1er janvier 2001 : - les articles 2 et 3; - le chapitre III; - les articles 29 et 34; - le chapitre V à l'exception de l'article 51, alinéas 2 et 3, de l'article 53, de l'article 54, alinéa 1er, de l'article 63, alinéa 2, de l'article 64, de l'article 65, alinéa 1er, de l'article 74, alinéa 2, de l'article 75, de l'article 76, alinéa 1er; - le chapitre VII, à l'exception des articles 89, 90 et 91; - le chapitre VIII à l'exception de l'article 95. 3° au 1er janvier 2000 : - l'article 8; - l'article 15, 22°; - l'article 53, alinéa 1er, c); - le chapitre VI. »

Art. 2.L'article 92 du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française est modifié comme suit : « Sont abrogés au 31 décembre 1999 : 1. le décret du 5 juillet 1976 relatif aux subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés, modifié par le décret du 26 mars 1981, à l'exception des chapitres II, IV, V, VI, VII et VIII abrogés au 31 décembre 2000;2. le décret du 5 juillet 1985 fixant les conditions de reconnaissance des centres sportifs universitaires et assimilés et des fédérations sportives scolaires et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces institutions, à l'exception des chapitres II et IV abrogés au 31 décembre 2000;3. le décret du 3 juillet 1991 fixant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des fédérations sportives et des organes de coordination, à l'exception des chapitres IV, V, VI et VII abrogés au 31 décembre 2000.»

Art. 3.L'article 94 du décret du 26 avril 1999 organissant le sport en Communauté française est modifié comme suit : « Les reconnaissances octroyées sur base des décrets visés à l'article 92 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2000. »

Art. 4.Le présent décret produit ses effets au 1er janvier 2000.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 mai 2000.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E. : J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, W. TAMINIAUX La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 68-1. - Rapport, n° 68-2.

Compte rendu intégral.- Discussion et adoption. Séance du 16 mai 2000.