publié le 16 novembre 2026
Décret relatif à la reprise de membres du personnel des ASBL De Rode Antraciet et Vocvo par l'Agence Justice et Mise en application
30 OCTOBRE 2026. - Décret relatif à la reprise de membres du personnel des ASBL De Rode Antraciet et Vocvo par l'Agence Justice et Mise en application (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET relatif à la reprise de membres du personnel des ASBL De Rode Antraciet et Vocvo par l'Agence Justice et Mise en application
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans le présent article, on entend par Agence Justice et Mise en application, l'Agence Justice et Mise en application, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence Justice et Mise en application (« Agentschap Justitie en Handhaving »).
Les membres du personnel des ASBL De Rode Antraciet et Vocvo peuvent être repris par l'Agence Justice et Mise en application aux conditions déterminées par le Gouvernement flamand.
Dans l'alinéa 2, on entend par : 1° De Rode Antraciet : De Rode Antraciet vzw, une organisation portant le numéro KBO 0862.261.407, dont l'adresse est Geldenaaksebaan 277, 3001 Louvain. L'ASBL coordonne les activités sportives et culturelles dans les prisons et les centres de détention flamands et bruxellois ; 2° Vocvo : Vocvo vzw, une organisation portant le numéro KBO 0443.425.503, dont l'adresse est Frederik de Merodestraat 27, 2800 Malines. L'ASBL est chargée de la coordination de l'enseignement dans les prisons flamandes et bruxelloises.
S'il s'avère lors de la reprise des membres du personnel visés à l'alinéa 2, que leur récompense pécuniaire est supérieure à celle applicable auprès de l'Agence Justice et Mise en application pour une même fonction, les membres du personnel concernés maintiennent la récompense applicable au moment de la reprise, sans préjudice des mécanismes légaux d'ajustement des salaires à l'évolution des prix à la consommation, jusqu'au moment où la récompense correspond à celle applicable à une même fonction. Si la même fonction n'existe pas auprès de l'Agence Justice et Mise en application, le Gouvernement flamand arrête le grade, le rang et les échelles de traitement des membres du personnel visés à l'alinéa 2.
Les membres du personnel visés à l'alinéa 2 ne peuvent être repris qu'après avoir réussi une procédure de sélection objective. Le Gouvernement flamand arrête les conditions de cette procédure de sélection objective.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 octobre 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE. La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2025-2026 Documents : - Projet de décret : 962 - N° 1 - Rapport : 962 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 962 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 octobre 2026.