Etaamb.openjustice.be
Décret du 30 octobre 2026
publié le 16 novembre 2026

Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de l'Ouzbékistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 octobre 2025

source
autorite flamande
numac
2026008288
pub.
16/11/2026
prom.
30/10/2026
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

30 OCTOBRE 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de l'Ouzbékistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 octobre 2025 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de l'Ouzbékistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 octobre 2025

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de l'Ouzbékistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 octobre 2025 ;2° les modifications des annexes 5-C, 5-D, 6, 7-A, 7-B, 7-C, 9, 14-A et 14-B, qui seront adoptées conformément aux articles 61, paragraphe 8, 68, paragraphe 2, 136, 174 et 272 de l'accord ;3° les modifications qui seront adoptées conformément à l'article 349, paragraphes 3 et 5, de l'accord lors de l'adhésion d'un nouvel Etat membre à l'Union européenne. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 octobre 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2025-2026 Documents : - Projet de décret : 949 - N° 1 - Rapport : 949 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 949 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2026.

^