publié le 16 novembre 2026
Décret portant assentiment à l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et déclarations communes, signé à Bruxelles le 13 décembre 2023
30 OCTOBRE 2026. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et déclarations communes, signé à Bruxelles le 13 décembre 2023 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et déclarations communes, signé à Bruxelles le 13 décembre 2023
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et les déclarations communes, signé à Bruxelles le 13 décembre 2023 ; 2° les décisions modifiant l'accord, adoptées par le Conseil conjoint, dans les cas visés à l'article 8.5, paragraphe 1er, point a), et à l'article 41.9, paragraphe 5, de l'accord.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 octobre 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2025-2026 Documents : - Projet de décret : 948 - N° 1 - Rapport : 948 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 948 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2026.