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Décret du 30 octobre 2026
publié le 16 novembre 2026

Décret portant assentiment à l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et déclarations communes, signé à Bruxelles le 13 décembre 2023

source
autorite flamande
numac
2026008285
pub.
16/11/2026
prom.
30/10/2026
moniteur
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30 OCTOBRE 2026. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et déclarations communes, signé à Bruxelles le 13 décembre 2023 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et déclarations communes, signé à Bruxelles le 13 décembre 2023

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et les déclarations communes, signé à Bruxelles le 13 décembre 2023 ; 2° les décisions modifiant l'accord, adoptées par le Conseil conjoint, dans les cas visés à l'article 8.5, paragraphe 1er, point a), et à l'article 41.9, paragraphe 5, de l'accord.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 octobre 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2025-2026 Documents : - Projet de décret : 948 - N° 1 - Rapport : 948 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 948 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2026.

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