MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 30 mai 2016.

O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2015-2016.

Document parlementaire : 115 (2015-2016), n° 1. Projet de décret.

Compte rendu intégral : 30 mai 2016, n° 27. Discussion et vote.