publié le 06 juin 2013
Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, déclarations et échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2013031440
- pub.
- 06/06/2013
- prom.
- 30/05/2013
- ELI
- eli/decret/2013/05/30/2013031440/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
30 MAI 2013. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, déclarations et échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
Le Collège de la Commission communautaire française, sur la proposition du Ministre membre du Collège, chargé des relations internationales, Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Echange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 30 mai 2013.
Pour le Collège : Le Membre du Collège, chargé des relations internationales, R. MADRANE