MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JUIN 2016. - Décret modifiant certaines dispositions en matières d'agrément de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire du 19 mai 2006, en vue d'intégrer la référence à la lutte contre les discriminations entre les femmes et hommes et la promotion de l'égalité des sexes comme critères d'agrément des manuels scolaires

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article unique. A l'article 3 du décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 12, 1°, les mots « du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes » sont insérés entre les mots « xénophobie » et « et du 25 février 2003 » ;2° au point 12, 3°, le chiffre « 10 » est inséré entre le « 8 » et le « 12 » 3° au point 12, il est inséré un 4° rédigé comme suit : « la promotion de l'égalité entre les sexes » 4° au point 13, 1°, les mots « du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes » sont insérés entre les mots « xénophobie » et « et du 25 février 2003 » ;5° au point 13, 3°, le chiffre « 10 » est inséré entre le « 8 » et le « 12 » 6° au point 13, il est inséré un 4° rédigé comme suit : « La promotion de l'égalité entre les sexes » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 30 juin 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, Mme A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2015-2016 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 283-1. - Rapport, n° 283-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 29 juin 2016.