publié le 30 octobre 2003
Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, les annexes Ire à XVII ainsi que l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2003033074
- pub.
- 30/10/2003
- prom.
- 30/06/2003
- ELI
- eli/decret/2003/06/30/2003033074/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
30 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, les annexes Ire à XVII ainsi que l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République du Chili, d'autre part, les annexes Ire à XVII ainsi que l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Eupen, le 30 juin 2003.
K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note Session 2002-2003.
Documents du Conseil. - 137 (2002-2003), n° 1. Projet de décret.
Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 30 juin 2003.