30 AVRIL 2009. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Section Ire. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.128.547.656,31 EUR.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 165.984.598,54 EUR. Section II. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 3.356.359.440,47 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit : a. budget primitif (décret du 23 décembre 2005, M.B. 21/09/2006 ) : EUR3.295.763.000,00 b. ajustement du budget en vertu du décret d'ajustement 2006 (décret du 30 juin 2006, M.B. 25/01/2007 ) : EUR11.092.000,00 c. redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant remaniement des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « Dotation au Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques » : EUR-14.491.585,46 d. redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand : EUR20.369.944,00 e. transfert de crédits en vertu de l'article 10, § 2, du décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (M.B. 27/12/2005 ) et de l'article 11, § 8, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (M.B. 21/09/2006 ) EUR43.626.081,93 (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2006 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - de l'article 11, § 4, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (M.B. 21/09/2006 ) - de l'article 9, § 5, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 EUR78.491.784,24 II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR149.319.999,92 (tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2006, sont fixés à 3.128.547.656,31 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2006 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 472.758.310,05 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit : a. conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens : EUR102.183.134,61 b. le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 EUR370.575.178,07 diminué à cause d'une rectification d'une faute matérielle d'un montant de EUR2,63 (tableau A, colonnes 1 et 4).

Art. 7.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2006 - crédits variables - est réduit d'un montant de 307.568.963,18 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 8.En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2006, sont fixés à 165.984.598,54 EUR; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2006 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 9.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués : A. Services généraux : crédits dissociés :

DIV

DO

PR

AB

Montant

1

11

2

33.12

279.000,00

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section Ire. - Fixation des recettes

Art. 10.Les droits établis à l'année budgétaire 2006 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 20.597.689.468,03 EUR. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : EUR20.259.635.145,16 - recettes attribuées : EUR338.054.322,87 - produit de prêts : EUR0,00

Art. 11.§ 1er. Les recettes estimées de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, d'après la colonne 2 du tableau B, à la somme de 20.396.912.000,00 EUR. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : EUR20.130.682.000,00 - recettes attribuées : EUR107.732.000,00 - produit de prêts : EUR158.498.000,00 § 2. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2006 sont fixées à 20.243.564.611,47 EUR. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : EUR20.141.381.476,23 - recettes attribuées : EUR102.183.135,24 - produit de prêts : EUR0,00 (tableau B, colonne 4).

Art. 12.Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 354.124.856,56 EUR. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales : EUR21.845.763,40 - recettes attribuées : EUR54.826.231,58 b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales : EUR96.407.905,53 - recettes attribuées : EUR181.044.956,05 (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). Section II. - Fixation des dépenses

Art. 13.Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit : A. services généraux : à charge des : EUR19.509.839.358,00 - crédits non dissociés : EUR16.431.213.033,64 - crédits d'ordonnancement : EUR3.078.626.324,36 B. fonds budgétaires : EUR150.491.672,06 C. titre III : EUR323.599.958,54 (tableau C, colonne 7).

Art. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : A. services généraux : à charge des : EUR19.509.834.272,39 - crédits non dissociés : EUR16.431.207.948,03 - crédits d'ordonnancement : EUR3.078.626.324,36 B. fonds budgétaires : EUR150.491.672,06 C. titre III : EUR323.599.958,54 (tableau C, colonnes 7-9).

Art. 15.Les paiements imputés à charge du budget de 2006 dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à : A. services généraux : à charge des : EUR5.085,61 - crédits non dissociés : EUR5.085,61 - crédits d'ordonnancement : EUR0,00 B. fonds budgétaires : EUR0,00 C. titre III : EUR0,00 (tableau C, colonne 9). Section III. - Fixation des crédits de paiement

Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à : A. services généraux : à charge des : EUR21.343.530.571,63 - crédits non dissociés : EUR18.113.434.815,53 - crédits d'ordonnancement : EUR3.230.095.756,10 B. fonds budgétaires : EUR506.820.280,12 C. titre III : EUR352.747.000,00 (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budget primitif : a) services généraux : à charge des : EUR19.745.875.000,00 - crédits non dissociés : EUR16.542.318.000,00 - crédits d'ordonnancement : EUR3.203.557.000,00 b) fonds budgétaires : EUR87.239.000,00 c) titre III : EUR352.747.000,00 (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits (y compris les redistributions) : Augmentations : a) services généraux : à charge des : EUR346.956.858,54 - crédits non dissociés : EUR327.713.000,00 - crédits d'ordonnancement : EUR19.243.858,54 b) fonds budgétaires : EUR81.273.000,00 c) titre III : EUR0,00 Réductions : a) services généraux : à charge des : EUR15.449.858,54 - crédits non dissociés : EUR5.751.858,54 - crédits d'ordonnancement : EUR9.698.000,00 b) fonds budgétaires : EUR0,00 c) titre III : EUR0,00 (tableau C, colonnes 3 et 4). II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2006 à : EUR102.183.134,61 (tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit : a) services généraux : à charge des : EUR1.266.148.571,63 - crédits non dissociés : EUR1.249.155.674,07 - crédits d'ordonnancement : EUR16.992.897,56 b) fonds budgétaires : EUR404.637.148,14 réduction par suite de rectification de faute matérielle : EUR2,63 c) titre III : EUR0,00 (tableau C, colonne 5).

Art. 17.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2006 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 11, §§ 2, 3 et 4 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (M.B. 21/09/2006 ); - de l'article 9, §§ 1er et 5, du décret du 20 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 : a) services généraux : à charge des : EUR1.701.977.856,08 - crédits non dissociés : EUR1.650.635.779,67 - crédits d'ordonnancement : EUR51.342.076,41 b) fonds budgétaires : EUR356.328.608,06 c) titre III : EUR0,00 II.Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour : a) les services généraux : à charge des : EUR131.768.096,23 - crédits non dissociés : EUR31.640.740,90 - crédits d'ordonnancement : EUR100.127.355,33 b) les fonds budgétaires : EUR0,00 c) le titre III : EUR29.147.041,46 (tableau C, colonnes 12 et 13).

Art. 18.En ce qui concerne les crédits non dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 54.738,68 EUR sont alloués pour l'année budgétaire 2006 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement. (tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

Art. 19.En vertu des dispositions des articles 16, 17 et 18, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit : A. services généraux : à charge des : EUR19.509.839.358,00 - crédits non dissociés : EUR16.431.213.033,64 - crédits d'ordonnancement : EUR3.078.626.324,36 B. fonds budgétaires : EUR150.491.672,06 C. titre III : EUR323.599.958,54 Ces montants sont égaux, d'après les colonnes 7 et 14 du tableau C, aux ordonnancements imputés au budget de 2006. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des Services à Gestion séparée Section Ire. - Fixation des recettes

Art. 20.Les droits établis pour l'année budgétaire 2006 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.488.613.091,44 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende ».

Art. 21.Les recettes imputées à la même année budgétaire 2006 sont fixées à 1.076.638.437,70 EUR d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende ».

Art. 22.Les droits constatés, à encaisser par les Services à Gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2006, s'élèvent à 411.974.653,74 EUR, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende ». (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : EUR40.135.902,47 b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : EUR371.838.751,27 (tableau E, colonnes 6 et 7). Section II. - Fixation des engagements

Art. 23.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende », à la somme de 1.373.417.576,52 EUR d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint. Section III. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 24.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à 1.411.421.000,00 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit : a) budget primitif : EUR1.175.087.000,00 b) ajustement du budget - augmentation : EUR236.795.000,00 - réduction : EUR461.000,00 c) transfert de crédits d'engagement EUR0,00 (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 25.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2006 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : EUR0,00 II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR38.407.527,81 (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 26.En vertu des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2006, sont fixés à 1.373.417.576,52 EUR, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende »; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2006 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Art. 27.Des crédits complémentaires, respectivement à concurrence de 134.580,68 EUR, 224,61 EUR et 269.299,04 EUR (tableau F, colonne 8), sont alloués à l' « Autonome Fiscale Inning », au « Vlaams Kenniscentrum PPS » et au « Luchthaven Antwerpen » pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits. Section IV. - Fixation des dépenses

Art. 28.Sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende », les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit : EUR1.256.524.784,41 (tableau G, colonne 7). Section V. - Fixation des crédits de paiement

Art. 29.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à : EUR1.703.648.000,00 (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : EUR1.796.168.000,00 2. Ajustement des crédits : Augmentations : EUR163.783.000,00 Réductions : EUR256.303.000,00 (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent à : EUR0,00 (tableau G, colonne 5).

Art. 30.Sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende », le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2006 est réduit de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : EUR0,00 II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : EUR447.124.020,88 (tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 31.Des crédits complémentaires, respectivement à concurrence de 580,68 EUR et 224,61 EUR, sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en dehors ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2006 (tableau G, colonne 9) au profit de l' « Autonome Fiscale Inning » et du « Vlaams Kenniscentrum PPS ».

Art. 32.Par suite des dispositions des articles 29, 30 et 31 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2006 et sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende », sont fixés comme suit : EUR1.256.524.784,41 Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2006, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Section Ire. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 33.§ 1er. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2006 en application des articles 18, §§ 1er et 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, §§ 1er et 2, 132, 141 et 144 du décret budgétaire 2006, des articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 56, 65 et 68 du décret portant premier ajustement de 2006, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 2), à la somme de 385.105.000.000,00 EUR. § 2. Le montant des autorisations d'engagement allouées, fixé au § 1er, comprend également la réduction de l'autorisation d'engagement pour le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » à concurrence de 2.266.000,00 EUR, telle que visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006.

Art. 34.§ 1er. Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 16, 26, §§ 1er et 2, 27, 108, 134, 136, 138, 139, 140 et 145 du décret budgétaire 2006, des articles 12, 26, 27, 32, 58, 60, 62, 63, 64 et 69 du décret portant premier ajustement de 2006 et de l'article 5 du décret portant deuxième ajustement de 2006 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 2), à la somme de 1.415.237.583,13 EUR. § 2. Le montant des autorisations d'engagement accordées, fixé au § 1er, comprend également : - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour l' « IWT », projets à l'initiative du Gouvernement flamand, à concurrence de 702.500,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » à concurrence de 100.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour l'agence « ESF » à concurrence de 5.050.000,00 EUR et 75.000,00 EUR, comme fixée aux arrêtés du Gouvernement flamand des 10 octobre 2006 et 24 novembre 2006; - l'octroi de l'autorisation d'engagement pour le « VDAB », dépenses d'investissement des centres de formation professionnelle de personnes handicapées, à concurrence de 164.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 et l'augmentation de cette autorisation de 33.000,00 EUR sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2006.

Art. 35.Les autorisations de contracter des engagements pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 16 et 17 du décret budgétaire 2006 et de l'article 12 du décret de 2006 portant ajustement s'élèvent pour l'année budgétaire, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 2), à la somme de 312.248.000,00 EUR. Section II. - Fixation de l'affectation

Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées pour l'année budgétaire 2006 par les articles 18, §§ 1er et 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, §§ 1er et 2, 132, 141 et 144 du décret budgétaire 2006, par les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 56, 65 et 68 du décret de 2006 portant premier ajustement, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 3), à la somme de 325.167.887,54 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 0,00 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2006, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 7), à la somme de 59.937.112,46 EUR.

Art. 37.Les affectations relatives aux autorisations accordées pour l'année budgétaire 2006 par les articles 16, 26, §§ 1er et 2, 27, 108, 134, 136, 138, 139, 140 et 145 du décret budgétaire 2006, par les articles 12, 26, 27, 32, 58, 60, 62, 63, 64 et 69 du décret 2006 portant premier ajustement et par l'article 5 du décret 2006 portant deuxième ajustement s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 3), à la somme de 1.372.915.564,44 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 6), à la somme de 44.492.663,29 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées pour l'année budgétaire 2006 par ces dispositions s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 7), à la somme de 5.034.190,51 EUR. Une autorisation complémentaire à concurrence de 7.204.835,11 EUR est accordée pour la régularisation de l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuée par l'article 16 du décret budgétaire 2006 et par l'article 12 du décret 2006 portant premier ajustement en ce qui concerne le « Vlaams Woningfonds ».

Art. 38.Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2006 en application des articles 16 et 17 du décret budgétaire 2006 et de l'article 12 du décret d'ajustement 2006 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 3), à la somme de 243.846.000,00 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de 0,00 EUR. L'autorisation non utilisée et à annuler, accordée pour l'année budgétaire 2006 par ces dispositions s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 7), à la somme de 68.402.000,00 EUR. TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Organismes d'Intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la Loi du 16 mars 1954

Art. 39.Les organismes publics flamands qui, en 2006, ont subi la transition vers une AAI dotée de la personnalité juridique ou vers une AAE de droit public dans le cadre de la réorganisation « Meilleure Politique administrative », et qui n'ont pas un budget au nom de la nouvelle personne morale, approuvé et ajusté par les instances compétentes, sont autorisés ex post à continuer à effectuer le budget 2006 au nom de l'auteur. CHAPITRE Ier. - « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest (OVAM) », instituée par le décret du 2 juillet 1981 (M.B. du 2 5.07.1981) et modifiée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11.06.2004) Section Ire. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget de l' « OVAM » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 36.532.081 EUR; - les dépenses à un montant de 46.644.252 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un déficit de 10.112.171 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.339.729 EUR calculé le 31 décembre 2005 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 4.649.718 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 12.757.817 EUR et l'affectation de 5.335.657 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) », institué par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 3 1.12.1994) Section Ire. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du « VFLD » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 112.844.365 EUR; - les dépenses à un montant de 52.761.352 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 60.083.013 EUR qui est ajouté à l'excédent de 22.715.379 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 82.798.392 EUR. CHAPITRE III. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) », institué par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 0 1.06.1994) et modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24.08.2006) Section Ire. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du « VIPA » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 177.871.970 EUR - les dépenses à un montant de 162.659.267 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 15.212.703 EUR qui est ajouté à l'excédent de 8.474.098 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 23.295.844 EUR, après l'alimentation du fonds de réserve de 4.724.052 EUR et le prélèvement du fonds de réserve de 4.333.095 EUR. CHAPITRE IV. - « Fonds voor het Flankerend Economische Beleid (Hermesfonds) », institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 2 9.12.2001) Section Ire. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget de l' « Hermesfonds » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 294.510.050 EUR - les dépenses à un montant de 289.813.128 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 4.696.922 EUR qui est ajouté à l'excédent de 45.099.786 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 49.796.708 EUR. CHAPITRE V. - Le « Vlaams Zorgfonds », institué par le décret du 30 mars 1999 (M.B. du 2 8.05.1999), modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 08.06.2004) et par le décret du 23 décembre 2005 (M.B. 02.02.2006) Section Ire. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Zorgfonds » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 383.536.055 EUR - les dépenses à un montant de 216.110.127 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 167.425.928 EUR qui est ajouté à l'excédent de 15.913.616 EUR calculé le 31 décembre 2005 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 10.036.957 EUR, après l'attribution de 173.302.587 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE VI. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) », institué par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 1 1.07.1992) Section Ire. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du « Vlabinvest » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4.611.650 EUR - les dépenses à un montant de 3.528.518 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 1.083.132 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.419.433 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 5.502.565 EUR. CHAPITRE VII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand », institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 2 9.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 04.06.2004) portant réforme en « Fonds Jongerenwelzijn » Section Ire. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 237.283.387 EUR - les dépenses à un montant de 237.200.859 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 82.528 EUR qui est ajouté à l'excédent de 356.676 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 439.204 EUR. CHAPITRE VIII. - « Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) », institué par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 2 1.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11.06.2004) Section Ire. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget de la « VMM » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 74.748.904 EUR - les dépenses à un montant de 68.260.809 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 6.488.905 EUR qui est ajouté à l'excédent de 6.426.003 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 12.914.098 EUR. CHAPITRE IX. - « Grindfonds », institué par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 1 4.10.1993) Section Ire. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.275.362 EUR - les dépenses à un montant de 1.339.626 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 1.935.736 EUR qui est ajouté à l'excédent de 26.677.553 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 28.613.289 EUR. CHAPITRE X. - « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) », institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 2 9.12.1993) Section Ire. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 53.943.884 EUR - les dépenses à un montant de 52.276.251 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 1.667.633 EUR qui est ajouté à l'excédent de 36.000 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 1.703.633 EUR. CHAPITRE XI. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) », institué par le décret du 13 mai 1997 (M.B. du 1 7.06.1997) Section Ire. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget du « Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4.234.297 EUR - les dépenses à un montant de 2.945.992 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 1.288.305 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1.145.263 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 2.433.568 EUR. CHAPITRE XII. - « Fonds Culturele Infrastructuur », institué par le décret du 19 décembre 1998 (M.B. du 3 1.12.1998) Section Ire. - Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget du « Fonds Culturele Infrastructuur » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 15.253.435 EUR - les dépenses à un montant de 8.359.608 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 6.893.826 EUR qui est ajouté à l'excédent de 11.797.750 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 18.691.576 EUR. CHAPITRE XIII. - « Herplaatsingsfonds », institué par le décret du 18 mai 1999 (M.B. du 2 4.09.1999) Section Ire. - Année en cours

Art. 52.Le règlement définitif du budget de l' « Herplaatsingsfonds » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4.825.001 EUR - les dépenses à un montant de 1.434.985 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 3.390.016 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.149.269 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 7.539.285 EUR. CHAPITRE XIV. - « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven », institué par le décret du 22 décembre 2000 (M.B. du 3 0.12.2000) Section Ire. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget du « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 124.770.280 EUR - les dépenses à un montant de 131.681.375 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un déficit de 6.911.095 EUR qui est ajouté à l'excédent de 395.150.499 EUR calculé le 31 décembre 2005 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 388.239.404 EUR. CHAPITRE XV. - « Vlaams Brusselfonds », institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 1 4.02.2002) Section Ire. - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Brusselfonds » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2.119.588 EUR - les dépenses à un montant de 4.747.173 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un déficit de 2.627.585 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.701.018 EUR calculé le 31 décembre 2005 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 2.073.433 EUR. CHAPITRE XVI. - « Toerisme Vlaanderen », institué par le décret du 19 mars 2004 (M.B. du 2 9.04.2004) Section Ire. - Année en cours

Art. 55.Le règlement définitif du budget de « Toerisme Vlaanderen » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 56.893.161 EUR - les dépenses à un montant de 53.795.177 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 3.097.984 EUR qui est ajouté à l'excédent de 3.606.764 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 5.791.562 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 667.246 EUR et l'affectation de 1.580.432 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE XVII. - « Garantiefonds Sociale Huisvesting », institué par le décret du 20 décembre 2002 (M.B. du 3 1.12.2002) Section Ire. - Année en cours

Art. 56.Le règlement définitif du budget du « Garantiefonds Sociale Huisvesting » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 0 EUR - les dépenses à un montant de 0 EUR. CHAPITRE XVIII. - « Rubiconfonds », institué par le décret du 27 juin 2003 (M.B. du 1 2.09.2003) Section Ire. - Année en cours

Art. 57.Le règlement définitif du budget du « Rubiconfonds » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 0 EUR - les dépenses à un montant de 0 EUR. CHAPITRE XIX. - « Topstukkenfonds », institué par le décret du 24 janvier 2003 (M.B. du 1 4.03.2003) Section Ire. - Année en cours

Art. 58.Le règlement définitif du budget du « Topstukkenfonds » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 0 EUR - les dépenses à un montant de 0 EUR. CHAPITRE XX. - « Pendelfonds », institué par le décret du 30 juin 2006 (M.B. du 1 3.12.2006) Section Ire. - Année en cours

Art. 59.Le règlement définitif du budget du « Pendelfonds » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.500.000 EUR - les dépenses à un montant de 0 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 5.500.000 EUR, qui est également l'excédent cumulé du 31 décembre 2006. CHAPITRE XXI. - « Kind en Gezin », institué par le décret du 30 avril 2004 (M.B. du 0 7.06.2004), modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24.08.2006) et par le décret du 22 décembre 2006 (06.03.2007) Section Ire. - Année en cours

Art. 60.Le règlement définitif du budget de « Kind en Gezin » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 397.188.596 EUR - les dépenses à un montant de 404.750.927 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un déficit de 7.562.331 EUR qui est ajouté à l'excédent de 531.979 EUR calculé le 31 décembre 2005 et porte le déficit cumulé au 31 décembre 2006 à 135.231 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 6.895.121 EUR. CHAPITRE XXII. - « Vlaams Agentschap Ondernemen (VLAO) », institué par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 0 7.06.2004) Section Ire. - Année en cours

Art. 61.Le règlement définitif du budget de la « VLAO » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 12.317.230 EUR - les dépenses à un montant de 12.485.364 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un déficit de 168.134 EUR. CHAPITRE XXIII. - « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) », instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. 1 1.06.2004) Section Ire. - Année en cours

Art. 62.Le règlement définitif du budget de la « VAPH » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 727.626.056 EUR - les dépenses à un montant de 730.148.191 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un déficit de 2.522.135 EUR qui est ajouté à l'excédent de 13.327.160 EUR calculé le 31 décembre 2005 et diminue l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 10.830.821 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 25.796 EUR. CHAPITRE XXIV. - « Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en Openluchtrecreatie (Bloso) », institué par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 2 9.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 07.06.2004) Section Ire. - Année en cours

Art. 63.Le règlement définitif du budget de « Bloso » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 83.751.484 EUR - les dépenses à un montant de 83.245.693 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 505.791 EUR qui est ajouté à l'excédent de 547.289 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 1.053.080 EUR. CHAPITRE XXV. - « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) », instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 0 7.06.2004) Section Ire. - Année en cours

Art. 64.Le règlement définitif du budget de l'« AGIOn » pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 166.638.220 EUR - les dépenses à un montant de 149.453.267 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de 17.184.953 EUR qui est ajouté à l'excédent de 11.642.897 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 28.827.850 EUR. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Note (1) Session 2008-2009 : Documents.- Projet de décret : 23-A - N° 1. - Rapport : 23-A - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 23-A - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 22 avril 2009.

Pour la consultation du tableau, voir image