publié le 28 mai 2009
Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009202302
- pub.
- 28/05/2009
- prom.
- 30/04/2009
- ELI
- eli/decret/2009/04/30/2009202302/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York, le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les amendements aux articles 34, 38, 39 et 40 de la Convention, qui seront entrés en vigueur conformément à l'article 47, § 3, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement aux articles 34, 38, 39 et 40 de la Convention, adopté en application de l'article 47, § 3, de la Convention, est communiqué au Parlement wallon dans les trois mois qui suivent son adoption et publié au Moniteur belge au moins six mois après son adoption.
Art. 3.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York, le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 949 (2008-2009), nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 29 avril 2009.
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