30 AVRIL 2009. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Decret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Section Ire. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.695.752.994,08 EUR.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 73.210.864,48 EUR. Section II. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 3.739.428.781,65 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit : a) budget primitif (décret du 24 décembre 2004, Moniteur belge 06/07/2005) :

EUR

3.706.850.000,00

b) ajustement du budget en vertu du décret ajustant le budget 2005 (décret du 24 juin 2005, Moniteur belge 27/12/2005) :

EUR

7.173.000,00

c) redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant remaniement des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques » :

EUR

- 25.230.528,46

d) redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand :

EUR

5.904.000,00

e) transfert de crédits en vertu de l'article 7 du décret du 24 décembre 2004 portant deuxième ajustement (Moniteur belge 22/04/2005) :

EUR

44.732.310,11

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2005 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - de l'article 10, § 2, du décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (Moniteur belge 27/12/2005); - de l'article 11, § 8, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (Moniteur belge 21/09/2006) 43.626.081,93 II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

EUR

49.705,64

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2005, sont fixés à 3.695.752.994,08 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2005 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 442.869.895,21 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit : a) conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens :

EUR

299.067.856,98

b) le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

EUR

143.802.038,23

(tableau A, colonnes 1 et 4).

Art. 7.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2005 - crédits variables- est réduit d'un montant de 370.575.178,07 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 8.En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables- de l'année budgétaire 2005, sont fixés à 73.210.864,48 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2005 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 9.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués : Services généraux : crédits dissociés :

DIV

DO

PR

AB

Montant

1

62

4

53.06

2.553,79

1

63

1

14.08

1.049,61

1

63

2

70.28

10.684,21

1

64

1

14.06

1.282,47

Art. 10.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés : Services généraux : crédits dissociés :

DIV

DO

PR

AB

Montant

1

63

1

73.25

9.178,21

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section Ire. - Fixation des recettes

Art. 11.Les droits établis à l'année budgétaire 2005 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 20.025.398.404,52 EUR. Cette somme se compose comme suit :

- recettes générales :

EUR

19.529.105.146,71

- recettes affectées :

EUR

496.293.257,81

- produit de prêts :

EUR

0,00

Art. 12.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2005 sont fixées à 19.649.633.568,51 EUR. Cette somme se compose comme suit :

- recettes générales :

EUR

19.350.565.711,53

- recettes affectées :

EUR

299.067.856,98

- produit de prêts :

EUR

0,00

(tableau B, colonne 4).

Art. 13.Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 375.764.836,01 EUR. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

- recettes générales :

EUR

19.387.614,88

- recettes affectées :

EUR

21.311.754,25

b) droits reportés à l'année budgétaire suivante :

- recettes générales :

EUR

159.151.820,30

- recettes affectées :

EUR

175.913.646,58

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7). Section II. - Fixation des dépenses

Art. 14.Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2005 sont arrêtés comme suit :

a) services généraux : à charge des

EUR

18.604.619.382,98

- crédits non dissociés :

EUR

14.918.141.137,75

- crédits d'ordonnancement :

EUR

3.686.478.245,23

b) fonds budgétaires :

EUR

75.985.969,90

C. titre III :

EUR

283.809.936,70

(tableau C, colonne 7).

Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit :

a) services généraux : à charge des

EUR

18.604.588.233,38

- crédits non dissociés :

EUR

14.918.118.241,26

- crédits d'ordonnancement :

EUR

3.686.469.992,12

b) fonds budgétaires :

EUR

75.985.969,90

c) titre III :

EUR

283.809.936,70

(tableau C, colonnes 7-9).

Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget de 2005, dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

a) services généraux : à charge des

EUR

31.149,60

- crédits non dissociés :

EUR

22.896,49

- crédits d'ordonnancement :

EUR

8.253,11

b) fonds budgétaires :

EUR

0,00

c) titre III :

EUR

0,00

(tableau C, colonne 9). Section III. - Fixation des crédits de paiement

Art. 17.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à :

a) services généraux : à charge des

EUR

20.027.604.713,71

- crédits non dissociés :

EUR

16.196.184.773,75

- crédits d'ordonnancement :

EUR

3.831.419.939,96

b) fonds budgétaires :

EUR

480.623.118,04

c) titre III :

EUR

361.299.000,00

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I) Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budget primitif :

a) services généraux : à charge des

EUR

18.386.660.000,00

- crédits non dissociés :

EUR

14.645.645.000,00

- crédits d'ordonnancement :

EUR

3.741.015.000,00

b) fonds budgétaires :

EUR

83.239.000,00

c) titre III :

EUR

179.437.000,00

(tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits (y compris les redistributions) : Augmentations :

a) services généraux : à charge des

EUR

237.437.528,46

- crédits non dissociés :

EUR

127.645.528,46

- crédits d'ordonnancement :

EUR

109.792.000,00

b) fonds budgétaires :

EUR

54.877.000,00

c) titre III :

EUR

181.862.000,00

Réductions :

a) services généraux : à charge des

EUR

107.434.528,46

- crédits non dissociés :

EUR

84.998.000,00

- crédits d'ordonnancement :

EUR

22.436.528,46

b) fonds budgétaires :

EUR

0,00

c) titre III :

EUR

0,00

(tableau C, colonnes 3 et 4). II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2005 à : 299.067.856,98 (tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

a) services généraux : à charge des

EUR

1.510.941.713,71

- crédits non dissociés :

EUR

1.507.892.245,29

- crédits d'ordonnancement :

EUR

3.049.468,42

b) fonds budgétaires :

EUR

181.555.261,06

c) titre III :

EUR

0,00

Par dérogation à l'article 4, § 4, du décret du 7 mai 2004 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, le transfert de crédits de paiement des allocations de base ci-dessous a été diminué jusqu'au montant de l'encours 2004 non payé. DIV

DO

PR

AB

Montant de la réduction

1

42

2

41.01

150,10

1

63

4

41.05

424.000,00

1

45

5

61.10

154.665,97

1

49

2

61.01

6.232.946,76

1

99

1

41.45

5.814,24

1

99

1

41.47

383.993,71

1

99

1

61.44

615,64

1

99

1

61.45

87.023,40

Par suite de la rectification de fautes du passé concernant les allocations de base 1 24 1 85.03 et 1 24 6 00.22, les transferts de crédits de paiement ont été augmentés respectivement d'un montant de 12.000.000,00 EUR et 3.326.000,00 EUR. L'affectation des montants de 120.391,17 EUR, 13.041,75 EUR et 82.835,93 EUR pour les allocations de base 1 35 4 41.93, 1 35 4 43.93 et 1 35 4 44.93, à savoir les soldes disponibles au « Fonds voor Navorming » (Fonds de la Formation continuée), a été modifiée. (tableau C, colonne 5).

Art. 18.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2005 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 11, §§ 1er et 2, du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (Moniteur belge 06/07/2005); - de l'article 10, § 2, du décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (Moniteur belge 27/12/2005); - de l'article 11, §§ 1er, 5, 6, 7 et 8, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (Moniteur belge 21/09/2006) :

a) services généraux : à charge des

EUR

1.266.148.571,58

- crédits non dissociés :

EUR

1.249.155.674,02

- crédits d'ordonnancement :

EUR

16.992.897,56

b) fonds budgétaires :

EUR

404.637.148,14

c) titre III :

EUR

0,00

II.Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :

a) les services généraux : à charge des

EUR

157.103.451,93

- crédits non dissociés :

EUR

29.154.654,76

- crédits d'ordonnancement :

EUR

127.948.797,17

b) les fonds budgétaires :

EUR

0,00

c) titre III :

EUR

77.489.063,30

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Art. 19.En ce qui concerne les crédits non dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 266.692,78 EUR sont alloués pour l'année budgétaire 2005 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement. (tableau C, colonne 10).

Art. 20.En vertu des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit :

a) services généraux : à charge des

EUR

18.604.619.382,98

- crédits non dissociés :

EUR

14.918.141.137,75

- crédits d'ordonnancement :

EUR

3.686.478.245,23

b) fonds budgétaires :

EUR

75.985.969,90

c) titre III :

EUR

283.809.936,70

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2005, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des Services à Gestion séparée Section Ire. - Fixation des recettes

Art. 21.Les droits établis pour l'année budgétaire 2005 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.396.512.727,13 EUR d'après la colonne 3 du tableau F ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende ».

Art. 22.Les recettes imputées à la même année budgétaire 2005 sont fixées à 972.402.773,73 EUR d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende ».

Art. 23.Les droits constatés, à encaisser par les Services à Gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2005, s'élèvent à 424.109.953,40 EUR, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende ». (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

EUR

22.362.474,20

b) droits reportés à l'année budgétaire suivante :

EUR

401.747.479,20

(tableau E, colonnes 6 et 7). Section II. - Fixation des engagements

Art. 24.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende », à la somme de 1.247.136.482,08 EUR d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint. Section III. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 25.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à 1.293.957.031,69 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit : a) budget primitif :

EUR

1.363.391.000,00

b) ajustement du budget - augmentation :

EUR

19.600.031,69

- réduction :

EUR

89.034.000,00

c) transfert de crédits d'engagement :

EUR

0,00

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 26.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2005 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante :

EUR

0,00

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

EUR

46.820.549,61

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 27.En vertu des dispositions des articles 25 et 26 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2005, sont fixés à 1.247.136.482,08 EUR, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende »; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2005 (tableau F, colonnes 6 et 11). Section IV. - Fixation des dépenses

Art. 28.Sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende », les ordonnancements imputées pendant l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit :

EUR

1.363.923.788,82

(tableau G, colonne 7). Section V. - Fixation des crédits de paiement

Art. 29.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à :

EUR

1.992.158.031,69

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs :

EUR

1.976.669.000,00

2. Ajustement des crédits : Augmentations :

EUR

56.962.031,69

Réductions :

EUR

41.473.000,00

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent à :

EUR

0,00

(tableau G, colonne 5).

Art. 30.Sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven oostende », le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2005 est réduit de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales :

EUR

0,00

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à :

EUR

628.234.242,87

(tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 31.Aucun crédit complémentaire pour l'année budgétaire 2005 n'est alloué, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende ». (tableau G, colonne 9).

Art. 32.Par suite des dispositions des articles 29, 30 et 31 ci-dessus et sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende », les crédits définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit :

EUR

1.363.923.788,82

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2005, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Section Ire. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 33.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2005 en application des articles 18, §§ 1er et 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, §§ 1er et 2, 128, 137 et 140, du décret budgétaire 2005, des articles 41, 50 et 53 du décret d'ajustement de 2005, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 2), à la somme de 325.995.000,00 EUR.

Art. 34.Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 16, 25, §§ 1er et 2, 26, 104, 130, 132, 134, 135, 136 et 141, du décret budgétaire 2005, des articles 12, §§ 1er et 2, 17, 43, 45, 47, 48 et 49, du décret d'ajustement de 2005, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 2), à la somme de 1.176.782.629,38 EUR.

Art. 35.Les autorisations de contracter des engagements pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement de prêts, accordées pour l'année budgétaire 2005 en application des articles 16 et 17 du décret budgétaire 2005, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 2), à la somme de 206.720.000,00 BEF. Section II. - Fixation de l'affectation

Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées pour l'année budgétaire 2005 par les articles 18, §§ 1er et 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, §§ 1er et 2, 128, 137 et 140, du décret budgétaire 2005, par les articles 41, 50 et 53, du décret d'ajustement de 2005, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 3), à la somme de 321.582.472,12 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 0,00 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2005, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 7), à la somme de 4.412.527,88 EUR.

Art. 37.Les affectations relatives aux autorisations accordées pour l'année budgétaire 2005 par les articles 16, 25, §§ 1er et 2, 26, 104, 130, 132, 134, 135, 136 et 141, du décret budgétaire 2005, par les articles 12, §§ 1er et 2, 17, 43, 45, 47, 48 et 49, du décret d'ajustement de 2005, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 3), à la somme de 1.065.195.607,68 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 6), à la somme de 27.637.083,13 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 7), à la somme de 83.949.938,57 EUR.

Art. 38.Les affectations relatives aux autorisations accordées pour l'année budgétaire 2005 par les articles 16 et 17 du décret budgétaire 2005, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 3), à la somme de 141.720.000,00 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de 0,00 EUR. L'autorisation non utilisée et à annuler, accordée par ces dispositions pour l'année budgétaire 2005 s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 7), à la somme de 65.000.000,00 EUR. TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Organismes d'Intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM] », instituée par le décret du 2 juillet 1981 ( Moniteur belge du 25 juillet 1981) Section Ire. - Année en cours

Art. 39.Le règlement définitif du budget de l' « OVAM » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 60.450.288 EUR; - les dépenses à un montant de 50.921.407 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de 9.528.881 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.238.138 EUR le 31 décembre 2004 et porte l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 7.339.729 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 20.922.159 EUR et l'affectation de 30.349.449 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) », institué par le décret du 21 décembre 1994 ( Moniteur belge du 3 1.12.1994) Section Ire. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget du « VFLD » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 18.033.898 EUR; - les dépenses à un montant de 41.436.714 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un déficit de 23.402.816 EUR qui est ajouté à l'excédent de 46.118.195 EUR le 31 décembre 2004 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 22.715.379 EUR. CHAPITRE III. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) », institué par le décret du 23 février 1994 ( Moniteur belge du 0 1.06.1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du « VIPA » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 149.734.996 EUR; - les dépenses à un montant de 138.372.410 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de 11.362.586 EUR qui est ajouté au déficit de 2.200.787 EUR le 31 décembre 2004 et porte l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 8.474.098 EUR après l'affectation au fonds de réserve de 687.701 EUR. CHAPITRE IV. - « Fonds voor het Flankerend Economische Beleid (Hermesfonds) », institué par le décret du 21 décembre 2001 ( Moniteur belge du 2 9.12.2001) Section 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget de l'« Hermesfonds » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 220.802.260 EUR; - les dépenses à un montant de 233.156.130 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un déficit de 12.353.870 EUR qui est ajouté à l'excédent de 57.453.656 EUR le 31 décembre 2004 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 45.099.786 EUR. CHAPITRE V. - Le « Vlaams Zorgfonds », institué par le décret du 30 mars 1999 ( Moniteur belge du 2 8.05.1999) Section Ire. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Zorgfonds » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 220.117.969 EUR; - les dépenses à un montant de 202.639.556 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un résultat budgétaire de 17.478.413 EUR qui est ajouté à l'excédent de 39.854.088 EUR le 31 décembre 2004 et porte l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 15.913.616 EUR, après l'affectation au fonds de réserve de 41.418.885 EUR. CHAPITRE VI. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest) », institué par le décret du 25 juin 1992 ( Moniteur belge du 1 1.07.1992) Section 1re. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du « Vlabinvest » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 484.205 EUR; - les dépenses à un montant de 2.649.098 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un déficit de 2.164.892 EUR qui est ajouté à l'excédent de 6.584.325 EUR le 31 décembre 2004 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 4.419.433 EUR. CHAPITRE VII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand », institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 2 9.12.1990) Section Ire. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 224.768.734 EUR; - les dépenses à un montant de 225.229.148 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un déficit de 460.414 EUR qui est ajouté à l'excédent de 818.134 EUR le 31 décembre 2004 et réduit l'excédent le 31 décembre 2005 à 357.720 EUR. CHAPITRE VIII. - « Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) », instituée par le décret du 12 décembre 1990 ( Moniteur belge du 2 1.12.1990) Section Ire. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget de la « VMM » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 68.321.159 EUR; - les dépenses à un montant de 62.595.504 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de 5.725.654 EUR qui est ajouté à l'excédent de 700.349 EUR le 31 décembre 2004 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 6.426.003 EUR. CHAPITRE IX. - « Grindfonds », institué par le décret du 14 juillet 1993 ( Moniteur belge du 1 4.10.1993) Section Ire. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.279.881 EUR; - les dépenses à un montant de 1.634.927 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de 1.644.954 EUR qui est ajouté à l'excédent de 25.032.599 EUR le 31 décembre 2004 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 26.677.553 EUR. CHAPITRE X. - « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) », institué par le décret du 22 décembre 1993 ( Moniteur belge du 29 décembre 1993) Section Ire. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 47.098.208 EUR; - les dépenses à un montant de 50.140.785 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un déficit de 3.042.577 EUR qui est ajouté à l'excédent de 3.078.182 EUR le 31 décembre 2004 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 35.605 EUR. CHAPITRE XI. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) », institué par le décret du 13 mai 1997 ( Moniteur belge du 1 7.06.1997) Section Ire. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du « Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2.368.395 EUR; - les dépenses à un montant de 1.483.037 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de 885.358 EUR qui est ajouté à l'excédent de 261.169 EUR le 31 décembre 2004 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 1.146.527 EUR. CHAPITRE XII. - « Fonds Culturele Infrastructuur », institué par le décret du 19 décembre 1998 ( Moniteur belge du 3 1.12.1998) Section Ire. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget du « Fonds Culturele Infrastructuur » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 22.163.256 EUR; - les dépenses à un montant de 14.101.148 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de 8.062.108 EUR qui est ajouté à l'excédent de 3.735.641 EUR le 31 décembre 2004 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 11.797.749 EUR. CHAPITRE XIII. - « Herplaatsingsfonds », institué par le décret du 18 mai 1999 ( Moniteur belge du 2 4.09.1999) Section Ire. - Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget de l'« Herplaatsingsfonds » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4.547.544 EUR; - les dépenses à un montant de 1.990.389 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de 2.557.155 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1.592.114 EUR le 31 décembre 2004 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 4.149.269 EUR. CHAPITRE XIV. - « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven », institué par le décret du 22 décembre 2000 ( Moniteur belge du 3 0.12.2000) Section Ire. - Année en cours

Art. 52.Le règlement définitif du budget du « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 255.766 EUR; - les dépenses à un montant de 175.841.130 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un déficit de 175.585.364 EUR qui est ajouté à l'excédent de 570.735.863 EUR le 31 décembre 2004 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 395.150.499 EUR. CHAPITRE XV. - « Vlaams Brusselfonds », institué par le décret du 21 décembre 2001 ( Moniteur belge du 1 4.02.2002) Section Ire. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Brussel Fonds » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4.548.672 EUR; - les dépenses à un montant de 3.687.985 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de 860.687 EUR qui est ajouté à l'excédent de 3.840.331 EUR le 31 décembre 2004 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2005 à 4.701.018 EUR. CHAPITRE XVI. - « Toerisme Vlaanderen », institué par le décret du 19 mars 2004 ( Moniteur belge du 2 9.04.2004) Section Ire. - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du « Toerisme Vlaanderen » pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 50.622.883 EUR; - les dépenses à un montant de 47.309.096 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de 3.313.787 EUR qui est ajouté à l'excédent de 595.148 EUR le 31 décembre 2004 et augmente le déficit cumulé le 31 décembre 2005 à 3.606.764 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 6.050 EUR et l'affectation de 308.221 EUR au fonds de réserve.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Note (1) Session 2008-2009 Documents.- Projet de décret : 23 - N° 1. - Rapport : 23 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 22 avril 2009.

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