MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif aux aides attribuées à la presse quotidienne écrite francophone et au développement d'initiatives de la presse quotidienne écrite francophone en milieu scolaire (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le décret du 31 mars 2004 relatif aux aides attribuées à la presse quotidienne écrite francophone et au développement d'initiatives de la presse quotidienne écrite francophone en milieu scolaire, est inséré un article 14bis, rédigé comme suit : «

Article 14bis.§ 1er. A titre exceptionnel pour l'année 2009, sans préjudice des articles 5 à 14, le Gouvernement octroie aux Entreprises de presse, qui le demandent par écrit avant le 15 mai 2009, les aides prévues par le présent décret selon les modalités fixées aux §§ 2 et 3. § 2. Une première tranche, correspondant à 85 % du montant des aides octroyées pour l'année 2008 aux entreprises de presse, qui l'ont demandé, au titre des articles 8, 10, 11 et 13 est octroyée par le Gouvernement, après réception au plus tard pour le 15 mai 2009, du nombre exact de journalistes professionnels visé à l'article 6, § 1er, alinéa 5. § 3. La différence entre le montant des aides réparties pour l'année 2009 en application du présent décret et la première tranche visée au § 2 est octroyée aux Entreprises de presse pour autant que le nombre de journalistes professionnels visé au § 2, après avis de l'AJP, sans préjudice de l'article 6, § 4, ait été maintenu entre le 30 septembre 2008 et le 30 septembre 2009.

A défaut, sauf si la réduction du nombre de journalistes professionnels résulte d'un accord conclu avec les organisations représentatives du personnel de l'entreprise, la différence visée à l'alinéa 1er est octroyée à concurrence de 67 %.

Art. 2.Le présent décret produit ses effets au 1er janvier 2009.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 706-1. - Amendements de commission, n° 706-2. - Rapport, n° 706-3.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 28 avril 2009.