30 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à la déclaration solennelle, au protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, au protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963, et à l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la déclaration solennelle, au protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, au protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963, et à l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002.

Article 1er.Le présent décret règle des matières régionales.

Art. 2.La déclaration solennelle, le protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963 et l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernment, P. CEYSENS _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 2166, n° 1. - Rapport : 2166, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2166, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séances des 27 et 29 avril 2004.