29 MARS 2024. - Décret modifiant le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne le statut juridique des commissaires du gouvernement (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne le statut juridique des commissaires du gouvernement

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.A l'article III.49 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un paragraphe 1er/1 et un paragraphe 1er/2, rédigés comme suit : « § 1er/ 1.Le Gouvernement flamand désigne le commissaire du gouvernement pour un mandat renouvelable qui coïncide avec le mandat des membres non indépendants du conseil d'administration de l'instance publique en question.

Si le commissaire du gouvernement démissionne ou décède, ou s'il exerce un mandat incompatible, le Gouvernement flamand désigne un nouveau commissaire du gouvernement qui reprend le mandat pour la durée restante.

Le cas échéant, le mandat des commissaires du gouvernement en exercice est prolongé d'office jusqu'à ce que le Gouvernement flamand ait désigné les commissaires du gouvernement à l'expiration du mandat visé à l'alinéa 1er. Pendant la période de prolongation d'office, le commissaire du gouvernement en exercice reste pleinement en fonction afin d'assurer la continuité. § 1er/2. Le mandat de commissaire du gouvernement exige une relation de confiance avec le Gouvernement flamand. Si cette relation de confiance est rompue, le Gouvernement flamand peut mettre fin au mandat à tout moment. » ; 2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est abrogé.

Art. 3.L'article III.55 du même décret est abrogé.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur à la date de la prestation de serment du Gouvernement flamand après le renouvellement intégral du Parlement flamand en 2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2008 - N° 1 - Rapport : 2008 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2008 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 27 mars 2024.