29 MARS 2024. - Décret modifiant le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne les modalités spécifiques d'accès aux documents administratifs (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne les modalités spécifiques d'accès aux documents administratifs

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.A l'article II.39 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les instances, visées à l'article II.28, § 1er, appliquent également les dispositions en vigueur des lois, décrets ou ordonnances lors de l'évaluation d'une demande de divulgation publique, dans la mesure où elles interdisent ou limitent la divulgation publique de documents administratifs pour des motifs relevant de la compétence de l'autorité fédérale ou d'autres communautés ou régions. » ; 2° à l'alinéa 3, les mots « énoncées dans la présente section » sont remplacés par les mots « déterminées par ou en application de décrets ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2012 - N° 1 - Amendement : 2012 - N° 2 - Rapport : 2012 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 2012 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : séance du 27 mars 2024.