publié le 29 avril 2013
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013035385
- pub.
- 29/04/2013
- prom.
- 29/03/2013
- ELI
- eli/decret/2013/03/29/2013035385/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
29 MARS 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi
Art. 3.Le décret du 14 décembre 2007 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 mai 2006 relatif à la coopération en matière de politique du marché de travail et de renforcement de la mobilité des demandeurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande est abrogé.
Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 15 juillet 2011.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2012-2013 Documents.- Projet de décret, 1852 - N° 1. - Rapport, 1852 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1852 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 27 mars 2013.