MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE Le Ministre des Sports, R. COLLIN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 58-1. - Rapport, n° 58-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 28 janvier 2015.

ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE FLAMANDE, LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE RELATIF A LA GESTION DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 5, § 1er, III, rétabli par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 6, § 3bis, 4°, remplacé par la loi spéciale du 6 janvier 2014 et 92bis, § 4undecies, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 4, § 2, modifié par la loi du 20 mars 2007;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 47/10, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice;

Considérant que l'organisation, le fonctionnement et les missions du service compétent pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique ont été attribués aux communautés;

Considérant que cette compétence est transférée à compter du 1er juillet 2014;

Considérant que les moyens en personnel, les moyens budgétaires et les moyens logistiques sont transférés au 1er janvier 2015;

Considérant que jusqu'au 1er janvier 2015 cette compétence est exercée par le Centre national de surveillance électronique;

Considérant que l'exercice conjoint de certains aspects de cette compétence à partir du 1er janvier 2015 constitue une plus-value pour les communautés;

La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement Flamand, en la personne de son Ministre-Président et le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

La Communauté française, représentée par le Gouvernement de la Communauté française, en la personne de son Ministre-Président et le ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles;

La Communauté germanophone, représentée par le Gouvernement de la Communauté germanophone, en la personne de son Ministre-Président et le ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires Sociales;

Conviennent ce qui suit :

Article 1er.- Définitions Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° les parties : les parties au présent accord de coopération;2° surveillance électronique : la surveillance électronique définie dans : a.la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine; b. la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive;c. la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 28/02/2014 numac 2014009072 source service public federal justice Loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome type loi prom. 07/02/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000291 source service public federal interieur Loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome. - Traduction allemande fermer instaurant la surveillance électronique comme peine autonome;d. la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relatif à l'internement des personnes.3° la CIMJ : la Conférence Interministérielle pour les Maisons de Justice visée à l'article 2 de l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des maisons de justice.

Article 2.- Objet de l'accord L'objet du présent accord est la compétence des communautés relative à la mise en oeuvre et au suivi de la surveillance électronique, transférée le 1er juillet 2014 aux communautés par l'article 5, § 1er, III, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat.

Cet accord vise à permettre et à stimuler la collaboration entre les communautés en vue d'une gestion efficace de la surveillance électronique.

Article 3.- Gestion autonome Chaque communauté est responsable sur le fond et sur le plan financier de l'exercice de ses compétences en matière de surveillance électronique.

Chaque communauté mène sa propre politique stratégique et opérationnelle et détermine de manière autonome comment s'effectuent la mise en oeuvre, le suivi et le financement de la surveillance électronique.

Si la Communauté germanophone n'érige pas de service opérationnel propre, elle fait appel, pour la mise en oeuvre de la surveillance électronique, à la capacité de la Communauté flamande et/ou française, au moyen d'accords bilatéraux conclus à cet effet, tenant compte des dispositions du présent accord et sans préjudice de ce qui est prévu à l'alinéa 2.

Article 4.- Coopération § 1er. Conformément à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles, les communautés exercent leurs compétences en matière de surveillance électronique de manière coordonnée en vue d'atteindre les objectifs suivants : 1. une mise en oeuvre et un suivi coordonnés de la surveillance électronique, conformément aux principes du Conseil de l'Europe;2. une assistance mutuelle dans l'exécution de la surveillance électronique, sur la base de la réciprocité;3. la réalisation d'une plus-value au travers de la coopération logistique et technique, entre autres pour l'achat ou la location et la gestion du dispositif intégré de surveillance électronique et de l'ICT. § 2. Chaque communauté s'engage à créer un service de concertation et de coopération en matière de surveillance électronique. Ce service a au moins pour tâches de : 1. préparer, coordonner et mettre en oeuvre la coopération visée au paragraphe 1er, conformément aux décisions du Collège des Fonctionnaires Dirigeants, visé à l'article 5;2. consulter périodiquement les services de concertation et de coopération en matière de surveillance électronique des autres communautés;3. signaler au Collège des Fonctionnaires Dirigeants les problèmes liés à la coopération. § 3. Si les coûts associés à la coopération sont attribuables à une des communautés, la communauté concernée les prend en charge.

Si les coûts associés à la coopération ne sont pas attribuables à une des communautés, ils seront portés par la Communauté germanophone à hauteur de 0,58 %, par la Communauté française à hauteur de 49,71 % et de 49,71 % par la Communauté Flamande, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Le Collège des Fonctionnaires Dirigeants détermine quels sont les coûts attribuables à une communauté.

Article 5.- Collège des Fonctionnaires Dirigeants § 1er. Les parties instituent un Collège des Fonctionnaires Dirigeants composé : 1. du fonctionnaire dirigeant de la Communauté flamande compétent pour les maisons de justice;2. du fonctionnaire dirigeant de la Communauté française compétent pour les maisons de justice;3. du fonctionnaire dirigeant de la Communauté germanophone compétent pour les maisons de justice. Les parties désignent pour chaque membre un suppléant qui remplace le membre en son absence.

Les membres du Collège des Fonctionnaires Dirigeants assurent à tour de rôle la présidence chaque fois pour une période d'un an.

Le Collège des Fonctionnaires Dirigeants se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. § 2. Le Collège des Fonctionnaires Dirigeants assure les missions suivantes : 1. conclure des accords stratégiques et opérationnels dans le cadre de la coopération visée à l'article 4, § 1er;2. valider les propositions des Services de concertation et de coopération en matière de surveillance électronique, visés à l'article 4, § 2;3. signaler les problèmes aux ministres compétents des parties, le cas échéant en vue de les soumettre à la CIMJ;4. déterminer les coûts mentionnés dans l'article 4, § 3, attribuable à une communauté.

Article 6.- Disposition abrogatoire L'accord de coopération du 13 novembre 2014 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique est abrogé.

Article 7.- Entrée en vigueur Le présent accord de coopération entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Ainsi fait à Bruxelles le 10 décembre 2014 en trois exemplaires originaux, en français, en néerlandais et en allemand, chacune des parties recevant un exemplaire.

Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Pour la Communauté française : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, O. PAASCH Le ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires Sociales, A. ANTONIADIS

ZUSAMMENARBEITSABKOMMEN ABGESCHLOSSEN ZWISCHEN DER FLÄMISCHEN GEMEINSCHAFT, DER FRANZÖSISCHEN GEMEINSCHAFT UND DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT ÜBER DIE VERWALTUNG DER ELEKTRONISCHEN ÜBERWACHUNG Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, des Artikels 5 § 1 III, wieder aufgenommen durch das Sondergesetz vom 6. Januar 2014, des Artikels 6 § 3bis Nr. 4, ersetzt durch das Sondergesetz vom 6. Januar 2014, und des Artikels 92bis § 4undecies, eingefügt durch das Sondergesetz vom 6. Januar 2014;

Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, des Artikels 4 § 2, abgeändert durch das Gesetz vom 20. März 2007;

Aufgrund des Sondergesetzes vom 16. Januar 1989 bezüglich der Finanzierung der Gemeinschaften und Regionen, des Artikels 47/10, eingefügt durch das Sondergesetz vom 6. Januar 2014;

Aufgrund des Zusammenarbeitsabkommens vom 17. Dezember 2013 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Durchführung der Aufträge der Justizhäuser;

In der Erwägung, dass die Organisation, die Arbeitsweise und die Aufträge des Dienstes, der für die Durchführung und die Weiterverfolgung der elektronischen Überwachung zuständig ist, den Gemeinschaften übertragen worden sind;

In der Erwägung, dass diese Zuständigkeit zum 1. juli 2014 übertragen worden ist;

In der Erwägung, dass das Personal, die Haushaltsmittel und die logistischen Mittel zum 1. Januar 2015 übertragen werden;

In der Erwägung, dass diese Befugnis bis zum 1. Januar 2015 vom Nationalen Zentrum für elektronische Überwachung ausgeübt wird;

In der Erwägung, dass die gemeinsame Ausübung bestimmter Aspekte dieser Zuständigkeit ab dem 1. Januar 2015 einen Mehrwert für die Gemeinschaften darstellt; haben die Flämische Gemeinschaft, vertreten durch die Flämische Regierung in der Person ihres Minister-Präsidenten und des Flämischen Ministers für Wohlstand, Volksgesundheit und Familie, die Französische Gemeinschaft, vertreten durch die Regierung der Französischen Gemeinschaft in der Person ihres Minister-Präsidenten und des Ministers der Jugendhilfe, der Justizhäuser und der Förderung Brüssels, die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft in der Person ihres Minister-Präsidenten und des Ministers für Familie, Gesundheit und Soziales, Folgendes vereinbart: Artikel 1 - Begriffsbestimmungen Im vorliegenden Zusammenarbeitsabkommen versteht man unter: 1. den Parteien: die vorliegendes Zusammenarbeitsabkommen unterzeichnenden Parteien, 2.elektronischer Überwachung: die elektronische Überwachung, wie sie definiert ist im: a) Gesetz vom 17.mai 2006 über die externe Rechtsstellung der zu einer Freiheitsstrafe verurteilten Personen und die dem Opfer im Rahmen der Strafvollstreckungsmodalitäten zuerkannten Rechte, b) Gesetz vom 20.juli 1990 über die Untersuchungshaft, c) Gesetz vom 7.Februar 2014 zur Einführung der elektronischen Überwachung als autonome Strafe, d) Gesetz vom 5.mai 2014 über die Internierung von Personen. 3. IMKJH: die Interministerielle Konferenz für die Justizhäuser, wie in Artikel 2 des Zusammenarbeitsabkommens vom 17.Dezember 2013 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Durchführung der Aufträge der Justizhäuser erwähnt.

Artikel 2 - Gegenstand des Abkommens Gegenstand des vorliegenden Abkommens ist die Gemeinschaftsbefugnis in Bezug auf die Durchführung und die Weiterverfolgung der elektronischen Überwachung, die den Gemeinschaften am 1. juli 2014 durch Artikel 5 § 1 III des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, abgeändert durch das Sondergesetz vom 6. Januar 2014 über die Sechste Staatsreform, übertragen worden ist.

Durch dieses Abkommen soll die Zusammenarbeit zwischen den Gemeinschaften ermöglicht und gefördert werden im Hinblick auf eine effiziente Verwaltung der elektronischen Überwachung.

Artikel 3 - Autonome Verwaltung Jede Gemeinschaft ist auf inhaltlicher und finanzieller Ebene verantwortlich für die Ausübung ihrer Befugnisse im Bereich der elektronischen Überwachung.

Jede Gemeinschaft verfolgt ihre eigene strategische und operative Politik und bestimmt autonom, wie die elektronische Überwachung durchgeführt, weiterverfolgt und finanziert wird.

Wenn die Deutschsprachige Gemeinschaft keinen eigenen operativen Dienst einrichtet, kann sie für die Durchführung der elektronischen Überwachung die Kapazität der Flämischen Gemeinschaft und/oder der Französischen Gemeinschaft beanspruchen, indem sie zu diesem Zweck unter Berücksichtigung der Bestimmungen des vorliegenden Abkommens und unbeschadet der in Absatz 2 vorgesehenen Bestimmung, bilaterale Abkommen schließt.

Artikel 4 - Zusammenarbeit § 1 - Gemäß Artikel 92bis § 1 des Sondergesetzes zur Reform der Institutionen üben die Gemeinschaften ihre Befugnisse im Bereich der elektronischen Überwachung auf koordinierte Weise aus, um die folgenden Ziele zu erreichen: 1. eine koordinierte Durchführung und Weiterverfolgung der elektronischen Überwachung entsprechend den Grundsätzen des Europarates, 2.Amtshilfe bei der Vollstreckung der elektronischen Überwachung auf der Grundlage der Gegenseitigkeit, 3. Schaffung eines Mehrwerts durch die logistische und technische Zusammenarbeit, unter anderem für den Kauf oder die Miete und die Verwaltung des integrierten elektronischen Überwachungssystems und der IKT. § 2 - Jede Gemeinschaft verpflichtet sich, einen Dienst für Konzertierung und Zusammenarbeit im Bereich elektronische Überwachung zu schaffen. Dieser Dienst hat mindestens folgende Aufgaben: 1. die in § 1 erwähnte Zusammenarbeit vorbereiten, koordinieren und umsetzen gemäß den Beschlüssen des in Artikel 5 erwähnten Kollegiums der Leitenden Beamten, 2.die Dienste für Konzertierung und Zusammenarbeit im Bereich elektronische Überwachung der anderen Gemeinschaften regelmäßig konsultieren, 3. dem Kollegium der Leitenden Beamten Probleme mit Bezug auf die Zusammenarbeit melden. § 3 - Sind die mit der Zusammenarbeit verbundenen Kosten einer der Gemeinschaften zuzuweisen, werden sie von der betreffenden Gemeinschaft übernommen.

Sind die mit der Zusammenarbeit verbundenen Kosten nicht einer der Gemeinschaften zuzuweisen, werden sie von der Deutschsprachigen Gemeinschaft zu 0,58 Prozent, von der Französischen Gemeinschaft zu 49,71 Prozent und von der Flämischen Gemeinschaft zu 49,71 Prozent getragen, es sei denn, die Parteien vereinbaren etwas anderes.

Das Kollegium der Leitenden Beamten bestimmt, welche Kosten einer Gemeinschaft zugewiesen werden können.

Artikel 5 - Kollegium der Leitenden Beamten § 1 - Die Parteien setzen ein Kollegium der Leitenden Beamten ein, das sich zusammensetzt aus: 1. dem leitenden Beamten der Flämischen Gemeinschaft, der für die Justizhäuser zuständig ist, 2.dem leitenden Beamten der Französischen Gemeinschaft, der für die Justizhäuser zuständig ist, 3. dem leitenden Beamten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der für die Justizhäuser zuständig ist. Die Parteien bestimmen für jedes Mitglied einen Stellvertreter, der das Mitglied bei Abwesenheit ersetzt.

Die Mitglieder des Kollegiums der Leitenden Beamten führen den Vorsitz turnusmäßig jeweils für den Zeitraum von einem Jahr.

Das Kollegium der Leitenden Beamten versammelt sich mindestens einmal jährlich und jedes Mal, wenn eines seiner Mitglieder darum ersucht. § 2 - Das Kollegium der Leitenden Beamten nimmt folgende Aufträge wahr: 1. strategische und operative Abkommen schließen im Rahmen der in Artikel 4 § 1 erwähnten Zusammenarbeit, 2.die Vorschläge der in Artikel 4 § 2 erwähnten Dienste für Konzertierung und Zusammenarbeit im Bereich elektronische Überwachung für gültig erklären, 3. den zuständigen Ministern der Parteien Probleme mitteilen, um sie gegebenenfalls der IMKJH vorzulegen, 4.die in Artikel 4 § 3 erwähnten Kosten bestimmen, die einer Gemeinschaft zuzuweisen sind.

Artikel 6 - Aufhebungsbestimmung Das Zusammenarbeitsabkommen vom 13. november 2014 abgeschlossen zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Verwaltung der elektronischen Überwachung ist aufgehoben.

Artikel 7 - Inkrafttreten Vorliegendes Zusammenarbeitsabkommen tritt am 1. Januar 2015 in Kraft.

Gegeben zu Brüssel, den 10. Dezember 2014, in drei Originalausfertigungen, in französischer, niederländischer und deutscher Sprache, wobei jede der Parteien ein Exemplar erhält.

Für die Flämische Gemeinschaft: Der Minister-Präsident der Flämischen Regierung, G. BOURGEOIS Der Flämische Minister für Wohlstand, Volksgesundheit und Familie, J. VANDEURZEN Voor de Franse Gemeenschap: De minister-president van de Franse Gemeenschapsregering, R. DEMOTTE De minister van Hulpverlening aan de jeugd, Justitiehuizen en Promotie van Brussel, R. MADRANE Voor de Duitstalige Gemeenchap: De minister-president van de Regering van de Duitstalige Gemeenschap, O. PAASCH De minister van Gezin, Gezondheid en Sociale Aangelegenheden, A. ANTONIADIS