MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

29 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à divers actes internationaux concernant l'Union économique belgo-luxembourgeoise (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : 1° le Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002;2° l'Acte final, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002;3° le Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002;4° le Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002;5° le Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 29 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 688 (2003-2004), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 29 avril 2004.

Discussion. Vote.