28 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les groupes prioritaires pour les élèves ayant suivi un parcours préalable dans l'enseignement fondamental néerlandophone lors des inscriptions dans l'enseignement secondaire ordinaire (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les groupes prioritaires pour les élèves ayant suivi un parcours préalable dans l'enseignement fondamental néerlandophone lors des inscriptions dans l'enseignement secondaire ordinaire

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 253/15/1, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, inséré par le décret du 18 février 2022, les mots « l'âge de trois ans » sont chaque fois remplacés par les mots « le début de la scolarité obligatoire ».

Art. 3.L'article 253/45 du même Code, inséré par le décret du 17 mai 2019 et annulé par l'arrêt n° 96/2022 de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2022, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 253/45.§ 1er. Pour les préinscriptions pour les inscriptions dans l'année scolaire 2023-2024 au plus tard, sans préjudice de l'application des articles 253/43 et 253/44, une autorité scolaire donne, pour ses écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la priorité aux élèves ayant suivi chaque année à partir du début de la scolarité obligatoire de l'enseignement fondamental néerlandophone dans une école d'enseignement fondamental néerlandophone agréée par la Communauté flamande.

Un élève faisant appel au groupe prioritaire visé à l'article 253/44 ne peut pas se servir de la priorité visée à l'alinéa 1er. § 2. Le Gouvernement flamand détermine la manière dont il est démontré qu'un élève appartient au groupe prioritaire visé au paragraphe 1er, alinéa 1er. § 3. Une autorité scolaire détermine pour ses écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale le nombre d'élèves envisagé pour l'inscription par priorité d'élèves ayant suivi au moins chaque année à partir de la scolarité obligatoire de l'enseignement fondamental néerlandophone dans une école d'enseignement fondamental néerlandophone agréée par la Communauté flamande.

Le nombre d'élèves, visé à l'alinéa 1er, est axé sur l'acquisition ou le maintien dans l'école de 15% d'élèves ayant suivi chaque année à partir de la scolarité obligatoire de l'enseignement fondamental néerlandophone dans une école d'enseignement fondamental néerlandophone agréée par la Communauté flamande.

Le nombre d'élèves, visé à l'alinéa 1er, peut être fixé par une autorité scolaire jusqu'aux niveaux visés à l'article 253/42, § 1er, alinéa 1er.

Art. 4.Dans l'article 253/47, § 1er, alinéa 1er, 4°, du même Code, inséré par le décret du 17 mai 2019, les mots « 9 ans » sont remplacés par les mots « chaque année à partir du début de la scolarité obligatoire ».

Art. 5.Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2022.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 octobre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS _______ Note Session 2022-2023 Documents : - Proposition de décret : 1443 - N° 1 Texte adopté en séance plénière : 1443 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 26 octobre 2022.