28 NOVEMBRE 2019. - Décret ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le décret du 22 novembre 2018 ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier est retiré.

La décision du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 d'assurer, à partir du 1er janvier 2020, le service du précompte immobilier est retirée.

Art. 2.La décision du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 suivant laquelle la Région assurera le service du précompte immobilier visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, et à l'article 5, § 3, alinéa 1er, 2e tiret, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions est ratifiée.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 28 novembre 2019.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, C. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2019-2020. Documents du Parlement wallon, 63 (2019-2020) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 27 novembre 2019.

Discussion.

Vote.