COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

Le Collège de la Commission communautaire française, Sur la proposition du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, Après délibération, Arrête : Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales est chargé de présenter au Parlement bruxellois francophone le projet de décret dont la teneur suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 de ce Protocole facultatif, des notifications d'un Etat adhérant à un pacte qui affirme qu'un autre Etat adhérant à un pacte ne respecte pas ses obligations, ou pour mener, conformément aux articles 11 et 12 de ce Protocole facultatif, une enquête relative aux violations graves et systématiques des droits économiques, sociaux et culturels décrits dans le Pacte par un état adhérant à un pacte des droits économiques, sociaux et culturels décrits dans le Pacte, est reconnue.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Pour le Collège : Le Ministre, membre du Collège, chargé des Relations internationales, R. MADRANE