28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 de ce Protocole facultatif, des notifications d'un Etat adhérant à un pacte qui affirme qu'un autre Etat adhérant à un pacte ne respecte pas ses obligations, ou pour mener, conformément aux articles 11 et 12 de ce Protocole facultatif, une enquête relative aux violations graves et systématiques des droits économiques, sociaux et culturels décrits dans le Pacte par un Etat adhérant à un pacte des droits économiques, sociaux et culturels décrits dans le Pacte, est reconnue.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 28 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 872 (2013-2014) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 27 novembre 2013.

Discussion.

Vote.