28 NOVEMBRE 2008. - Décret modifiant le décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret modifiant le décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 3, § 1er, du même décret est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Le Gouvernement flamand peut régler la programmation des soins de santé et des structures d'aide sociale ainsi que les dispositions relatives à la coopération de et entre ces structures.

En réglant cette programmation, le Gouvernement flamand utilise la répartition en régions de soins comme prévu à l'annexe au présent décret. La répartition se compose de plusieurs niveaux, ayant une structure hiérarchique liée aux zones d'influence naturelles.

En réglant cette programmation, le Gouvernement flamand tient compte de l'accessibilité des structures de santé ou d'aide sociale pour l'utilisateur. Il assure à cet effet une répartition optimale.

Le Gouvernement flamand peut fixer les secteurs, auxquels le deuxième alinéa ne s'applique pas. »

Art. 3.A l'article 4, alinéa premier, du même décret, les mots « et la coopération » sont supprimés.

Art. 4.L'article 5 du même décret est abrogé.

Art. 5.L'annexe au même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.

Art. 6.Le présent décret produit ses effets le 1er décembre 2008.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE _______ Note (1) Session 2007-2008 Document.- Projet de décret, 1773 - N° 1.

Session 2008-2009.

Documents. - Amendement, 1773 - N° 2. - Rapport, 1773 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 1773 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 19 novembre 2008.

Annexe à l'article 5 du décret du 28 novembre 2008 modifiant le décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale Annexe à l'article 3 du décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'article 5 du décret du 28 novembre 2008 modifiant le décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE