publié le 16 avril 2014
Décret portant modification de l'article 276 du Décret communal du 15 juillet 2005
- source
- autorite flamande
- numac
- 2014035435
- pub.
- 16/04/2014
- prom.
- 28/03/2014
- ELI
- eli/decret/2014/03/28/2014035435/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
28 MARS 2014. - Décret portant modification de l'article 276 du Décret communal du 15 juillet 2005 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification de l'article 276 du Décret communal du 15 juillet 2005
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 276, alinéa deux, du Décret communal les mots suivants sont insérés après le mot « Les » : « dispositions d'interdiction imposées en vertu de l'article 27, § 2, et les ».
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 mars 2014.
Le Ministre-Président du gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Notes (1) Séance 2013-2014 Documents.- Proposition de décret: 2391 - N° 1 - Rapport: 2391 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière: 2391 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Réunions du 19 mars 2014.