28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ainsi qu'à la résolution, faits à Pékin le 29 juin 2015

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ainsi que la résolution, faits à Pékin le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.La Communauté germanophone accepte les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 21 mars 2017.

Art. 3.Les amendements apportés à l'accord mentionné à l'article 1er conformément à l'article 53 dudit accord sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 28 janvier 2019.

O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique Session 2018-2019 Document parlementaire : 270 (2018-2019) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 28 janvier 2019, n° 61 Discussion et vote