MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JANVIER 2005. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 portant le suivi des résolutions de la conférence des Nations unies sur les Femmes à Pékin (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Ajouter un paragraphe après le § 1er de l'article 2 formulé de la manière suivante : « Par dérogation au § 1er, l'année du renouvellement du Parlement, le Gouvernement ne remet pas le rapport visé à l'article 1er dans le délai prévu. Il remet, au 30 septembre de l'année qui suit l'année du renouvellement du Parlement un rapport qui porte sur la période concernée. Entre-temps, il remet, pour le 15 janvier de l'année qui suit l'année du renouvellement du Parlement une note d'orientation qui comprend les informations suivantes : les priorités et objectifs stratégiques de son département en matière d'égalité entre les femmes et les hommes que souhaite porter chaque membre du Gouvernement, ainsi que le nom d'une personne de contact chargée de ces matières soit dans son cabinet, soit dans son département. »

Art. 2.L'intitulé du décret est modifié de la façon suivante : « Décret relatif à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 janvier 2005.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Notes (1) Session 2004-2005. Documents du Conseil. - Proposition de décret, n° 50-1. - Rapport n° 50-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 janvier 2005.