MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JANVIER 2004. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'éducation à l'environnement (1)

Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'éducation à l'environnement est approuvé.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des deux actes d'approbation des parties contractantes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 28 janvier 2004.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre du Budget, M. DAERDEN Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, D. DUCARME La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 467-1. - Rapport, n° 467-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 janvier 2003.

Annexe Accord de coopération entre la Communaute française et la Region wallonne relatif à l'éducation à l'environnement Vu les articles 1er, 38, 39, 127 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 6 et 92bis, § 1er;

Considérant que la Communauté française et la Région wallonne ont développé des outils de sensibilisation et d'éducation relative à l'environnement;

Considérant que la Communauté française et la Région wallonne, conscientes de la similitude des objectifs poursuivis, de part et d'autres, décident d'exercer en commun leurs compétences réciproques en vue de promouvoir et de développer l'éducation relative à l'environnement;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Hervé Hasquin, du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Pierre Hazette, du Ministre de l'Enfance, en chargé de l'Enseignement fondamental, Jean Marc Nollet, et du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Françoise Dupuis; et La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Jean-Claude Van Cauwenberghe, et du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Michel Foret;

Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.En vue de favoriser un exercice en commun des compétences respectives de la Communauté française et de la Région wallonne de promotion et de développement de l'éducation et de la sensibilisation relatives à l'environnement, le présent accord de coopération précise ci-après les règles de coopération établies en cette matière.

Art. 2.Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° DGRNE : la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement du ministère de la Région wallonne;2° AGERS : l'Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique du ministère de la Communauté française;3° CRIE : les centres régionaux d'initiation à l'environnement créés en vertu du décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne;4° CDPA : les centres de dépaysement et de lein air de la Communauté française, créés par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996.

Art. 3.La coopération entre la Communauté française et la Région wallonne dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement poursuivra les objectifs suivants : 1. développer l'information des actions et campagnes environnementales entreprises par la Communauté française ou par la Région wallonne;2. créer des outils pédagogiques de qualité dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement;3. développer une meilleure intégration de l'éducation relative à l'environnement dans le cursus scolaire afin d'offrir aux élèves une éducation citoyenne responsable;4. offrir une assistance structurée aux écoles qui inscrivent le développement durable dans leur projet d'établissement;5. assurer un échange réciproque des savoirs et des expériences entre les acteurs de l'éducation relative à l'environnement dans un but d'amélioration des pratiques pédagogiques;6. assurer une collaboration logistique dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement.

Art. 4.La coopération en matière d'éducation relative à l'environnement sera mise en oeuvre au moyen d'un programme d'actions.

Les dispositions du programme d'actions sont approuvées par les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne avant l'échéance du terme visé à l'alinéa 3, et figurent en annexe au présent accord. Il fera l'objet d'adaptations ou de révisions ultérieures au plus tard quatre ans après leur adoption. Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne se fonderont à cette fin sur les rapports d'activité du Comité d'accompagnement visé à l'article 5.

Art. 5.Les dispositions du programme d'actions, relatives aux CRIE peuvent être rendues applicables, sur décision des Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française, aux autres centres régionaux créés en vertu d'un décret du Conseil régional wallon pour accueillir le public en vue de l'informer et de le sensibiliser aux problématiques environnementales et au développement durable.

Art. 6.La supervision et l'évaluation régulière de la présente coopération sera assurée par un Comité d'accompagnement qui sera composé de la manière suivante : 1° pour la Communauté française : a) de trois représentants du Gouvernement de la Communauté française;b) de l'Administrateur général de l'AGERS chargé du pilotage pédagogique de l'inter-réseau;c) du Directeur général adjoint de l'AGERS, en charge des CDPA;d) de 4 inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française chargés de la coordination pédagogique et scientifique des CDPA;e) de l'inspecteur des cours d'agronomie de l'Enseignement de la Communauté française.2° Pour la Région wallonne : a) de trois représentants du Gouvernement wallon;b) du Directeur général de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement;c) de trois représentants du service Sensibilisation et Communication de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement;d) de trois représentants du Comité régional d'accompagnement des CRIE dont au moins un membre représentant les centres régionaux d'initiation à l'environnement créés par le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999.

Art. 7.Le Comité d'accompagnement visé à l'article 5 sera présidé alternativement pour une durée de deux ans prenant cours le jour de la première réunion du Comité, par l'Administrateur général de l'AGERS et par le directeur général de la DGRNE. Le Comité d'accompagnement établira un rapport d'activité annuel qu'il transmettra chaque année aux gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne.

Art. 8.Le présent accord de coopération est conclu pour une durée de 4 années, tacitement renouvelable à défaut d'opposition d'une des parties contractantes, notifiée à l'autre partie contractante avant l'échéance du terme.

Namur, le 3 juillet 2003, en six exemplaires originaux.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, H. HASQUIN Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre de l'Enfance, en charge de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Annexe Programme d'actions 1. Coopération dans le domaine de l'information. La coopération dans le domaine de l'information est établie, au moyen du programme d'actions suivant : 1° une liste des adresses électroniques des écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française sera établie par l'AGERS;2° un réseau de personnes de contact au sein des écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française sera créé par l'AGERS en vue notamment de relayer les initiatives proposées par la DGRNE dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement;les établissements scolaires du fondamental au supérieur pédagogique non universitaire ainsi que les services de l'Inspection scolaire de la Communauté française seront tenus informés par voie de circulaire de l'AGERS des initiatives précitées; 3° les liens utiles seront mis en place entre les banques de données et les sites internet établis par la DGRNE, l'AGERS, et l'Inspection scolaire de la Communauté française;la Communauté française et la Région wallonne prendront les mesures nécessaires à favoriser la participation des CDPA et des CRIE à la mise en place de tels liens; 4° la Communauté française et la Région wallonne prendront les mesures nécessaires à favoriser la participation des CDPA et des CRIE à un partage d'information sur les dossiers et les ressources pédagogiques qu'ils détiennent.2. Coopération dans le domaine pédagogique. Une coopération est établie en vue de créer des outils pédagogiques de qualité en matière d'éducation relative à l'environnement, au moyen du programme d'actions suivant : 1° l'AGERS, la DGRNE, et l'inspection scolaire de la Communauté française échangeront les références des opérateurs qui à leur connaissance sont spécialisés dans 1a conception de documents pédagogiques;la Communauté française et la Région wallonne prendront les mesures nécessaires à favoriser la participation des CDPA et des CRIE à cet échange d'information; 2° chaque année l'AGERS, la DGRNE et l'inspection scolaire de la Communauté française organiseront des réunions d'information et de coordination en vue d'établir une concertation sur les thèmes à développer prioritairement et sur les outils pédagogiques à utiliser; la Communauté française et la Région wallonne prendront les mesures nécessaires à favoriser la participation des CDPA et des CRIE à ces réunions d'information; 3° un inventaire des documents pédagogiques établis notamment par les CDPA et les centres régionaux, sera réalisé par l'AGERS et la DGRNE;4° l'ensemble des documents et outils pédagogiques établis en application du 2° et 3° seront évalués régulièrement quant à leur adéquation avec les objectifs de l'enseignement de la Communauté française par un comité scientifique et pédagogique composé de manière paritaire par des inspecteurs chargés de la coordination scientifique et pédagogique des CDPA, désignés par l'AGERS, et des experts de la Région wallonne désignés par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;5° une brochure commune reprenant les activités et programmes de chacun des CDPA et des CRIE sera éditée par l'AGERS et la DGRNE;elle sera actualisée en fin de chaque année scolaire. 3. Coopération dans le domaine de l'intégration de l'éducation relative à l'environnement dans le cursus scolaire. Une coopération est établie en vue de permettre une meilleure intégration des objectifs de l'éducation relative à l'environnement dans le cursus scolaire au moyen du programme d'actions suivant : 1° en vue d'actualiser le programme cadre en matière d'éducation relative à l'environnement pour l'enseignement secondaire en Communauté française, un groupe de travail sera créé par l'AGERS et la DGRNE;2° une démarche similaire sera adoptée pour l'enseignement fondamental en Communauté française.4. Coopération en vue d'offrir une aide structurée aux écoles qui inscrivent le développement durable dans leurs projets d'établissement. Une coopération est établie en vue d'offrir une aide structurée aux écoles qui inscrivent le développement durable dans leurs projets d'établissement, notamment, au moyen du programme d'actions suivant : 1° la DGRNE et l'AGERS veilleront à sensibiliser les membres du personnel des CDPA et des CRIE quant à leur rôle de personnes ressources pouvant être appelées par les écoles au titre d'experts dans le cadre des projets d'établissement;2° la DGRNE et l'AGERS, encourageront les CDPA et les CRIE à travailler en synergie en vue d'établir des propositions communes aux écoles de leur région dans le cadre de leur mission d'éducation relative à l'environnement;3° la DGRNE et l'AGERS collaboreront à l'élaboration de programmes d'activités communs et complémentaires entre les CDPA et les CRIE qui le souhaitent, sur base d'objectifs pédagogiques clairs et définis avec une volonté commune de cohérence et de qualité;les écoles qui choisiront ces programmes d'activités bénéficieront d'un tarif préférentiel pour les animations des CRIE. 5. Coopération dans le domaine de l'échange des expériences et des sa vous. Une coopération est établie en vue d'assurer des échanges réciproques d'expériences et de savoirs dans un objectif d'amélioration des pratiques pédagogiques au moyen du programme d'actions suivant : 1° la DGRNE, l'AGERS et l'Inspection scolaire de la Communauté française organiseront des journées de rencontres et d'échanges des expériences et des savoirs entre les animateurs des CDPA et des CRIE;2° la DGRNE, l'AGERS et l'Inspection scolaire de la Communauté française participeront à l'information donnée à l'ensemble des animateurs des CDPA et des CRIE en début d'année civile et à l'ouverture des formations.6. Coopération logistique. Une coopération est établie en vue d'assurer une collaboration logistique au moyen du programme d'actions suivant : 1° la Communauté française et la Région wallonne prendront les mesures nécessaires à favoriser la mise à disposition par les CDPA et les CRIE de leurs locaux, de manière réciproque, selon les modalités financières qui seront déterminées par les CDPA et les CRIE;2° l'AGERS recherchera des collaborations avec les infrastructures de la Communauté française en vue de permettre l'hébergement de groupes accueillis dans les centres régionaux;3° lorsqu'une autorisation de la DGRNE est requise pour l'organisation d'activités dans des sites naturels, la division de la Nature et des Forêts de la DGRNE veillera à autoriser annuellement les CDPA et les CRIE qui en font la demande à pouvoir y organiser leurs activités. Namur, le 3 juillet 2003, en six exemplaires originaux.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, H. HASQUIN Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre de l'Enfance, en charge de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET