28 FEVRIER 2003. - Décret modifiant le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 3 du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 2° les mots "la plus importante sinon ou une des plus importantes sources" sont remplacés par les mots "une source significative";2° la disposition sous 3° est remplacée par la disposition suivante : « 3° zone archéologique : tous les terrains présentant un intérêt dans le domaine de la science et de l'histoire des civilisations en raison de la présence possible de monuments archéologiques, y compris une zone tampon;»; 3° la disposition sous 8° est remplacée par la disposition suivante : « 8° administration : le service du Gouvernement flamand compétent pour le patrimoine immobilier;»; 4° il est inséré un 8°bis, rédigé comme suit : « 8°bis institut : l'établissement scientifique compétent pour la recherche relative au patrimoine archéologique;»;

Art. 3.A l'article 5 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa deux, les mots "rend un avis impératif " sont remplacés par les mots "rend un avis qui est impératif dans la mesure où il impose des conditions";2° dans l'alinéa trois, les mots "avis impératif " sont remplacés par le mot "avis".

Art. 4.Dans l'article 6, § 3, alinéa trois, 6° du même décret, le mot "l'Institut" est remplacé par les mots "l'administration ou son délégué".

Art. 5.A l'article 8 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, le mot "l'Institut" est chaque fois remplacé par le mot "l'administration";2° dans l'alinéa deux, les mots "l'Institut ou son délégué" sont remplacés par les mots "l'Institut, l'administration ou son délégué".

Art. 6.L'article 12 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Article 12.L'Institut a pour mission de préparer la politique en matière de protection et de gestion du patrimoine archéologique en Région flamande et de procéder lui-même à la recherche scientifique et aux études du patrimoine archéologique. Il accomplit à cet effet les missions qui lui sont confiées par le Gouvernement flamand et le présent décret. Le Gouvernement flamand arrête l'organisation, les compétences et le fonctionnement de l'Institut. »

Art. 7.A l'article 13 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er le mot "l'Institut" est remplacé par le mot "l'administration";2° le § 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 2.Les projets de liste comprennent : 1° la description des biens à classer;2° les numéros cadastraux des parcelles où sont situés les biens;3° un plan délimitant de façon précise ces biens;4° les motifs donnant lieu au classement;5° les prescriptions de protection générales et particulières.»

Art. 8.A l'article 14 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase préliminaire du § 1er, les mots "en même temps" sont supprimés;2° le § 1er, 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° aux entités administratives compétentes pour l'aménagement du territoire, la rénovation rurale, l'environnement, la conservation de la nature et les ressources naturelles et à la (aux) province (s) et commune (s) en question.»; 3° au § 3, le mot "l'Institut" est remplacé par le mot "l'administration".

Art. 9.Dans l'article 18, 28, 29, alinéa premier, 30 et 35, 12° et 13° du même décret, le mot "l'Institut" est remplacé par le mot "l'administration".

Art. 10.Dans l'article 19, 21, 23, 24, 25 §§ 1er et 2, 1° et 2°, et 29, alinéa premier, du même décret, les mots "biens archéologiques classés" sont remplacés par les mots "monuments et zones archéologiques classés".

Art. 11.Dans l'article 25, § 4 du même décret, les mots "de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont remplacés par les mots "du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire".

Art. 12.A l'article 111, § 5, 4° du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "l'Institut pour le Patrimoine archéologique" sont remplacés par les mots " le service du Gouvernement flamand compétent pour le patrimoine immobilier";2° les mots "biens archéologiques protégés" sont remplacés par les mots "monuments et zones archéologiques protégés". Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 28 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN

(1) Session 2002-2003 : Documents : - Projet de décret : 1440 - N° 1. - Amendements : 1440 - N°s 2 et 3. - Rapport : 1440 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière : 1440 - N° 5.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 19 février 2003.