27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faites à Londres, le 5 octobre 2001, ainsi qu'à ses Annexes (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faites à Londres, le 5 octobre 2001, ainsi que ses annexes, sortiront leurs pleins et entiers effets.

Art. 2.Les amendements aux annexes à la convention, qui seront adoptés en application de l'article 16 de la convention, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Tout amendement à une annexe, adopté en application de l'article 16 de la convention, est communiqué au Conseil régional wallon dans les trois mois qui suivent son adoption.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Donné à Namur, le 27 novembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil, 572 (2003-2004) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 19 novembre 2003.

Discussion - Vote.