27 MARS 2014. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature en ce qui concerne le remboursement des frais de parcours et de séjour et la durée de la nomination des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000 ainsi que les annexes IIa, IIb, VIa, VIII, IX et XI (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 30 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « A titre exceptionnel, le Gouvernement peut prolonger la durée de la nomination des membres visés à l'alinéa 2 d'une période maximale d'un an.»; 2° un paragraphe 5, rédigé comme suit, est inséré après le paragraphe 4 : « § 5.Le Gouvernement arrête les conditions de remboursement des frais de parcours et de séjour des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000. »

Art. 2.A l'annexe IIa de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Margaritifera margaritifera * » sont supprimés;2° les mots « Lycaena helle * Cuivré de la Bistorte » sont insérés entre les mots « Lycaena dispar * » et les mots « Maculinea arion * »;3° après les mots « Autres Gliridae », sont insérés les mots « sauf Glis glis (Loir gris) et Elyomis quercinus (Lérot) ».

Art. 3.A l'annexe IIb de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Mollusques », « Vertigo moulinsiana Maillot de Desmoulin » et « Margaritifera margaritifera Moule perlière » sont insérés entre le mot « invertébrés » et le mot « insectes »;2° les mots « Lycaena helle Cuivré de la Bistorte » sont supprimés.

Art. 4.Dans l'annexe VIa, les mots « Trichomanes speciosum » sont complétés par le signe « * ».

Art. 5.A l'annexe VIII, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « 2310 Landes psammophiles sèches à Calluna et Genista » sont supprimés;2° les mots « 3110 Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sabloneuses (Littorelletalia uniflorae) » sont supprimés;3° les mots « 8110 Eboulis siliceux de l'étage montagnard à nival (Androsacetalia alpinae et Geleopsietalia ladani) » sont supprimés;4° les mots « 8150 Eboulis médio-européens siliceux des régions hautes » sont insérés entre les mots « 81 Eboulis rocheux » et les mots « 8160 * Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard ».

Art. 6.A l'annexe IX, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « 1381 Dicranum viride » sont supprimés;2° les mots « 1421 Trichomanes speciosum Trichomanès radicant » sont insérés entre les mots « 1393 Drepanocladus vernicosus » et les mots « 1831 Luronium natans Flûteau nageant »;3° les mots « 1903 Liparis loeselii Liparis de Loesel » sont supprimés;4° les mots « 1014 Vertigo angustior » sont supprimés;5° les mots « 1078 * Callimorpha quadripunctata Ecaille chinée » sont insérés entre les mots « 1074 Eriogaster catax Laineuse du prunellier » et les mots « 1065 Eurodryas aurinia Damier de la succise »;6° les mots « 4038 Lycaena helle Cuivré de la Bis-torte » sont insérés entre les mots « 1065 Eurodryas aurinia Damier de la succise » et les mots « 1060 Lycaena dispar Cuivré des marais »;7° les mots « 1099 Lampetra fluviatilis Lamproie fluviatile » sont supprimés;8° les mots « 1145 Misgurnus fossilis Loche d'étang » sont supprimés;9° les mots « 1193 Bombina variegata Sonneur à ventre jaune » sont insérés entre les mots « 1166 Triturus cristatus Triton crêté » et le mot « Mammifères ».

Art. 7.A l'annexe XI, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Lymnocryptes minimus Bécassine sourde Migrateur et hivernant peu fréquent » sont insérés entre les mots « Gallinago gallinago Bécassine des marais Nicheur menacé d'extinction » et les mots « Jynx torquilla Torcol fourmilier Nicheur menacé d'extinction »;2° les mots « Riparia riparia Hirondelle de rivage nicheur localisé à la limite d'être menacé » sont insérés entre les mots « Jynx torquilla Torcol fourmilier Nicheur menacé d'extinction » et les mots « Locustella luscinioide Locustelle luscinioïde Nicheur menacé d'extinction ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 27 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO ___________________ (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 971 (2013-2014). Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 26 mars 2014.

Discussion.

Vote.