27 JUIN 2007. - Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret concerne une matière visée aux articles 39 et 162 de la Constitution.

Art. 2.L'article 55, § 1er, alinéa 1er, du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est modifié comme suit : « Le Gouvernement est habilité à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante afin, d'une part, d'organiser la manière dont sont exercés et dont sont éventuellement rétribués les mandats visés à l'article 54 et, d'autre part, de simplifier, regrouper, améliorer et coordonner les mécanismes et procédures visés aux articles L1122-7, L1123-17, L2212-7, L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 27 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon 572 (2006-2007), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 7 juin 2007..

Discussion - Votes.