publié le 01 août 2003
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2003035847
- pub.
- 01/08/2003
- prom.
- 27/06/2003
- ELI
- eli/decret/2003/06/27/2003035847/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
27 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 27 juin 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure, et du E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents parlementaires. - Projet de décret, n° 1664/1. Rapport, n° 1664/2. Texte adopté en séance plénière, n° 1664/3.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption : séances du 25 juin 2003.