MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017(1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 2017 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des crédits d'engagement Article 1er Les crédits d'engagement alloués par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2017, s'élèvent à 10.494.980.000,00 euros. § 2 Fixation des engagements à charge des crédits d'engagement Article 2 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 10.338.714.061,97 euros Article 3 Les articles 8 et 9 du dispositif du décret du 14 décembre 2016 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017 ont autorisé l'engagement des rémunérations des personnels administratif et enseignant en cas d'insuffisance ou d'absence de crédits d'engagements.

Il a été fait usage de cette autorisation pendant l'exercice 2017 à concurrence de 74.658.248,46 d'euros.

Pour couvrir ces engagements de l'année budgétaire 2017 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 74.658.248,46 euros.

Article 4 Les crédits d'engagement non-utilisés à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 156.265.938,03 euros Conformément aux dispositions de l'article 28 § 1er du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, ces crédits sont annulés. § 3. Fixation des fonds budgétaires d'engagement Article 5 Les fonds budgétaires ont été estimés pour les engagements de l'année budgétaire 2017 à 78.439.000,000 euros.

Toutefois, conformément à l'article 7,2°, alinéa trois du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, les dépenses sont limitées par les recettes réellement perçues affectées aux fonds budgétaires augmentées, le cas échéant, du solde réel reporté de l'exercice précédent.

Les recettes réellement perçues pendant l'année s'établissent à 52.759.459,04 euros.

Compte tenu de ces recettes, du solde de départ au 1er janvier 2017 qui s'établit à 40.347.543,07 euros et des annulations de visas s'établissant à 936.550,50 euros, le disponible en engagements à charge des fonds budgétaires s'élève pour l'année 2017 à 94.043.552,61 euros.

Par dérogation à l'article 7,2° alinéa trois du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, l' article 16 du décret du 14 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2017 a autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de certains fonds budgétaires. § 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires Article 6 Les engagements de dépenses à charge des fonds budgétaires d'engagement de l'année budgétaire 2017 s'élèvent à 54.796.424,81 euros.

Article 7 Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en fonds budgétaires d'engagement s'élève à la fin de l'année budgétaire 2017 à 39.247.127,80 euros.

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 8 Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 2017 à la somme de 9.896.394.000,00 d'euros.

Article 9 Les recettes budgétaires de l'année 2017 s'élèvent à 9.867.728.465,13 euros. § 2 Fixation des crédits de liquidations des dépenses Article 10 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2017 ont accordé 10.476.315.000,00 d'euros pour la liquidation des dépenses. § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 11 Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2017 se montent à 10.375.899.847,22 euros § 4 Règlement des crédits Article 12 La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 10) et les opérations imputées (article 11) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 2017 de 100.415.152,78 euros.

Article 13 Les articles 8 et 9 du dispositif du décret du 14 décembre 2016 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017 ont autorisé la liquidation des rémunérations des personnels administratif et enseignant en cas d'insuffisance ou d'absence de crédits d'engagements.

Il a été fait usage de cette autorisation pendant l'exercice 2017 à concurrence de 79.119.063,79 euros.

Pour couvrir ces dépenses de l'année budgétaire 2017 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 79.119.063,79 euros.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au tableau III annexé.

Le total des crédits de liquidation alloués s'établit à 10.555.434.063,79 euros.

Article 14 Par suite des articles 12 et 13, les crédits de liquidation non-utilisés à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 179.534.216,57 euros. Conformément aux dispositions de l'article 28 § 1er du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, ces crédits sont annulés. § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2017 Article 15 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2017, établi conformément à l'article 29 § 4 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, se présente comme suit : Les recettes imputées en droits constatés s'élèvent à 9.867.728.465,13 euros Les dépenses de liquidation s'élèvent à 10.375.899.847,22 euros En conclusion, compte non tenu des fonds budgétaires, Les dépenses excèdent les recettes de 508.171.382,09 euros CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires § 1. Fixation des recettes affectées Article 16 Les prévisions de recettes sur les subdivisions particulières ont été estimées à 78.451.000,00 euros.

Les recettes imputées de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire 2017 à 56.289.661,10 euros. § 2. Fixation des fonds budgétaires de liquidation Article 17 Les moyens en liquidation sur les fonds budgétaires sont estimés pour l'année budgétaire 2017 à 78.439.000,00 euros.

Toutefois, conformément à l'article 7,2°, alinéa trois du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, les dépenses sont limitées par les recettes réellement perçues affectées aux fonds budgétaires augmentées, le cas échéant, du solde réel reporté de l'exercice précédent.

Les recettes réellement perçues pendant l'année s'établissent à 52.759.459,04.

Compte tenu de ces recettes et du solde de départ au 1er janvier 2017 qui s'établit à 62.807.824,30 euros, le disponible en liquidation à charge des fonds budgétaires s'élève pour l'année 2017 à 115.567.283,34 euros.

Par dérogation à l'article 7,2° alinéa trois du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, l' article 16 du décret du 14 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2017 a autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de certains fonds budgétaires. § 3. Fixation des dépenses à charge des fonds budgétaires Article 18 Les liquidations imputées à charge du disponible en liquidation sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2017 s'élèvent à 57.514.601,15 euros.

Article 19 Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18 ci-dessus, le disponible en liquidation sur les fonds budgétaires s'élève à la fin de l'année budgétaire 2017 à 58.052.682,19 euros . Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

Article 20 Le résultat des fonds budgétaires s'établit comme suit : Les recettes imputées en droits constatés s'élèvent à 56.289.661,10 euros Les dépenses de liquidation s'élèvent à 57.514.601,15 euros En conclusion, les dépenses excèdent les recettes de 1.224.940,05 euros CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 21 Les décrets budgétaires de l'année 2017 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit (en euros) :

- Recettes

3.509.642.000,00

- Dépenses

3.509.642.000,00

Article 22 Les recettes ont été imputées à 143.386.245,00 Les dépenses ont été effectuées à 143.386.245,00 Solde de la section particulière : 0 CHAPITRE V. - Résultat global Article 23 Tous services réunis, budget, fonds budgétaires et section particulière, compte tenu des articles 15,20 et 22 du présent décret, le résultat global du budget 2017 se présente comme suit (en euros ) : Budget sensu stricto : -508.171.382,09 Fonds budgétaires : -1.224.940,05 Section particulière : 0 Total : -509.396.322,14 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 avril 2020.

P.-Y. JEHOLET, Ministre-Président Fr. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE B. LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C. DESIR, Ministre de l'Education _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 68-1. - Rapport de commission, n° 68-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 68-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 27 avril 2020.

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