MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 2002 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2002, s'élèvent à 25.656.000 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 2) § 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Art. 2.Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 23.734.427 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 5)

Art. 3.Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 1.921.573 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 7). Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau 2.2.1 colonne 9). § 3. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) d'engagement

Art. 4.Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 116.771.649,43 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 3).

Le solde de départ au 1er janvier 2002, augmenté des réductions de visas sur années antérieures étant de - 5.315.984,79 euros (annexe 2.2.4 engagements colonne 2), le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 2002 à 111.455.664,64 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 4).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5, 35,36,38,39,45 et 46 du décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2002 ont autorisé la situation débitrice de certains crédits variables. § 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires (crédits variables)

Art. 5.Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 132.573.907,49 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 5)

Art. 6.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 2002 à -21.118.242,85 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 6).

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes

Art. 7.Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 2002 à la somme de 6.624.770.000,00 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 2) Ce montant se décompose de la manière suivante (en euros)

- recettes fiscales et générales courantes

6.261.446.000,00

- recettes fiscales et générales en capital :

615.000,00

- produits d'emprunt

362.709.000,00

Art. 8.Les recettes budgétaires de l'année 2002 s'élèvent à 6.329.228.522,53 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 4).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en euros)

- recettes fiscales et générales courantes :

6.232.744.009,61

- recettes fiscales et générales en capital :

411.131.73

- produits d'emprunt :

96.073.381,19

Art. 9.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 euros (annexe 2.2.2 colonne 5).

Ce montant se décompose de la manière suivante : a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau 2.2.2 colonne 6) (en euros)

- recettes fiscales et générales courantes :

- recettes fiscales et générales en capital

- produit d'emprunt :

b. droits reportés à l'année budgétaire 2003 (annexe tableau 2.2.2 colonne 7)

- recettes fiscales et générales courantes :

- recettes fiscales et générales en capital

- produit d'emprunt :

§ 2 Fixation des crédits de dépenses

Art. 10.Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2002 ont accordé 6.624.770.000,00 euros pour l'ordonnancement des dépenses et les ont répartis de la manière suivante : (annexe tableau 2.2.3 colonne 2). (en euros)

Crédits d'ordonnancement

23.541.000,00

Crédits non dissociés

6.601.229.000,00

Art. 11.Les autorisations de dépenses résultant de l'article 10 sont augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour un montant de 254.798.104,38 euros en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se décomposant comme suit (annexe tableau 2.2.4 colonne 3) :

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés

254.798.104,38

Art. 12.En vertu des articles 10 et 11 qui précèdent, le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 2002 s'élève à 6.879.568.104,38 euros (annexe tableau 2.2.3, colonne 4). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : (en euros)

Crédits d'ordonnancement

23.541.000,00

Crédits non dissociés

6.856.027.104,38

§ 3 Fixation de la situation des dépenses

Art. 13.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2002 se montent à 6.331.979.498,86 euros (annexe tableau 2.2.3, colonnes 5,6 et 7), se répartissant entre :

Prestations d'années antérieures

Prestations d'années courantes

Dépenses totales

Crédits d'ordonnancement

13.672,66

18.749.711,21

18.763.383,87

Crédits non dissociés

73.721.886,72

6.239.494.228,27

6.313.216.114,99

total

73.735.559,38

6.258.243.939,48

6.331.979.498.86

Art. 14.De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 6.331.979.498,86 euros dont :

Crédits d'ordonnancement

18.763.383,87

Crédits non dissociés

6.313.216.114,99

(annexe tableau 2.2.3, colonne 8)

Art. 15.Il résulte de la comparaison des articles 13 et 14 qu'il n'y a aucune dépense à régulariser en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau 2.2.3, colonne 9). § 4 Règlement des crédits

Art. 16.La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 12) et les opérations imputées (article 13) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 2002 de 547.588.605,52 euros se répartissant comme suit :

Crédits d'ordonnancement

4.777.616.13

Crédits non dissociés

542.810.989.39

Art. 17.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2002 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 52.107.428,92 euros dont :

Crédits d'ordonnancement

0

Crédits non dissociés

52.107.428,92

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné à l'annexe tableau 2.2.6. colonne 2

Art. 18.Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et 17, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 2002 comprend : (annexe tableau 2.2.3, colonnes 11 et 12). (en euros)

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés

total

Crédits à annuler

4.777.616,13

160.414.102,25

165.191.718,38

Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante

434.504.316,06

434.504.316,06

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2002

Art. 19.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2002 se présente comme suit : Les recettes, y compris le produit d'emprunt s'élèvent à 6.329.228.522,53 euros Les dépenses s'élèvent à 6.331.979.498,86 euros En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section particulière, Les dépenses excèdent les recettes de 2.750.976,33 euros CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires (crédits variables) § 1. Fixation des recettes affectées

Art. 20.Les recettes imputées de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire 2002 à 116.771.649,43 euros (annexe tableau 2.2.2 recettes affectées colonne 4) dont

Recettes courantes

116.202.533,49

Recettes en capital

529.115,94

§ 2. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) d'ordonnancement

Art. 21.Les crédits variables d'ordonnancement affectés pour les ordonnancements de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 116.771.649,43 euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 3) Le solde de départ au 1 janvier 2002 étant de 1.089.899,14 le disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à 117.811.548,57 euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancement colonne 4).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5, 35,36,38,39,45 et 46 du décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2002 ont autorisé la situation débitrice de certains crédits variables. § 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables

Art. 22.Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables d'ordonnancement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 120.972.097,85 euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 5).

Art. 23.Par suite des dispositions contenues dans les articles 21 et 22 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 2002 à -3.160.549,28 euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 6) . Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Art. 24.Les décrets budgétaires de l'année 2002 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en euros)

- Recettes

0

- Dépenses

0

(annexe tableau 2.2.5 colonnes 1, 2).

Art. 25.Le solde disponible au 1er janvier 2002 s'élevait à -2.923.724,00 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 8) Aucune recette n'a été enregistrée sur les deux fonds subsistant à la section particulière.

Art. 26.Aucune dépense n'a été imputée sur les deux fonds subsistant à la section particulière.

Art. 27.Aucune opération de recettes et de dépenses n'ayant été effectuée ainsi qu'il ressort des articles 25 et 26, le solde disponible au 31 décembre 2002 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à - 2.923.724 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE V. - Résultat global

Art. 28.Tous services réunis, budget, crédits variables et section particulière, compte tenu des articles 19, 22 et 27 du présent décret, le résultat global du budget 2002 se présente comme suit (en euros) : Budget sensu stricto : -2.750.976,33 crédits variables : - 4.200.448,42 Section particulière :

Total : - 6.951.424,75 DEUXIEME PARTIE. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets des services à gestion séparée du ministère de la Communauté française § 1er fixation des recettes

Art. 29.Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à 218.401.446,89 euros (annexe tableau 2.3 colonne 2) Les recettes pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 253.530.896,07 euros.

Le solde disponible au 1er janvier de l'année s'élève à 129.367.367,02 euros.

Les recettes de l'année et le disponible au 1er janvier constituent un disponible pour les dépenses de l'année 2002 de 382.898.263,09 euros. § 2 .fixation des dépenses

Art. 30.Les prévisions de dépenses s'élèvent à 232.409.795,17 euros (annexe tableau 2.3 colonne 3).

Les dépenses sont fixées à la somme de 238.571.072,00 euros (annexe tableau 2.3 colonne 5). § 3. résultat budgétaire

Art. 31.Par suite des articles 29 et 30, le résultat budgétaire de l'année est fixé au montant de 14.959.824,07 euros.

Le disponible au 31 décembre 2002 est fixé au montant de 144.327191,09 euros ; Il sera reporté à l'exercice budgétaire suivant.

TROISIEME PARTIE. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A

Commissariat général aux Relations internationales (C.G.R.I.)

? RECETTES

Les prévisions, à

36.864.000,00

Les recettes imputées, à

33.595.790,30

La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à

3.268.209,70

? DEPENSES

Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à

38.238.000,00

Les dépenses imputées, à

33.006.534,78

Le montant des crédits à annuler, à

5.231.465,22

? RESULTAT

Le résultat des recettes et des dépenses du C.G.R.I., à

589.225,52

- soit les recettes de l'année, de

33.595.790,30

- moins les dépenses, de

33.006.534,78

Fonds d'égalisation des budgets (Fonds)

? RECETTES

Les prévisions, à

0

Les recettes imputées, à

0

La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à

0

? DEPENSES

Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à

0

Les dépenses imputées, à

0

Le montant des crédits à annuler, à

0

? RESULTAT

Le résultat des recettes et des dépenses du Fonds, à

-3.606.000,00

- soit les recettes de l'année, de

0

- moins les dépenses, de

3.606.000,00

Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

? RECETTES

Les prévisions, à

214.189.00,00

Les recettes imputées, à

238.145.309,66

La différence entre les prévisions et les recettes imputées, à

3.043690,34

? DEPENSES

Les crédits alloués par les décrets budgétaires, à

241.189.000,00

Les dépenses imputées, à

237.359.180,43

Le montant des crédits à annuler, à

3.829.819,57

? RESULTAT

Le résultat des recettes et des dépenses du Service, à

786.129,23

- soit les recettes de l'année, de

238.145.309,66

- moins les dépenses, de

237.359.180.43

Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 avril 2020.

P.-Y. JEHOLET, Ministre-Président Fr. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE B. LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C. DESIR, Ministre de l'Education _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 53-1. - Rapport de commission, n° 53-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 53-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 27 avril 2020.

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