publié le 14 juillet 2009
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 janvier 2009 entre la Communautégermanophone et la Région wallonne concernant les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2009203078
- pub.
- 14/07/2009
- prom.
- 27/04/2009
- ELI
- eli/decret/2009/04/27/2009203078/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
27 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 janvier 2009 entre la Communautégermanophone et la Région wallonne concernant les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté le texte ci-après et nous, Gouvernement, arrêtons : Article unique. L'Accord de coopération du 22 janvier 2009 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne concernant les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone est approuvé.
Eupen, le 27 avril 2009.
K.-H. LAMBERTZ, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES Le Vice-ministre-président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, du Patrimoine et des Sports Note Session 2008-2009.
Documents du Parlement : 153 (2008-2009). N° 1. Projet de décret.
Compte rendu intégral : 27 avril 2009. N° 12 (2008-2009). Discussion et vote.