26 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue de garantir la continuité du service public au sein du Groupe TEC (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 33, § 1er, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, est complété par un point 9° et un point 10°, rédigés comme suit : « 9° les modalités visant à assurer la continuité du service public ainsi que les sanctions financières en cas de rupture de cette continuité du service public; 10° les modalités de remboursement aux clients qui ont payé anticipativement des services qui n'auraient pas été prestés.».

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 26 octobre 2017.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE

(1) Session 2017-2018. Documents du Parlement wallon, 67 (2014-2015) Nos 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance plénière du 25 octobre 2017.

Discussion.

Vote.