26 OCTOBRE 1998. - Decret relatif à l'introduction de la nouvelle orthographe allemande

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Les règles contenues dans le petit fascicule "Deutsche Rechtschreibung, Regeln und Wörterverzeichnis" annexé au présent décret et joint à la déclaration d'intention commune relative à la réforme de l'orthographe allemande, signée à Vienne le 1er juillet 1996, sont applicables à partir du 1er août 1998; les règles valables avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être appliquées jusqu'au 31 juillet 2005.

Art. 2.Tout acte, document et décret en langue allemande émanant d'instances politiques, de services et organismes publics ainsi que de services assimilés aux services publics seront rédigés selon les règles visées à l'article 1er, sans préjudice de la disposition transitoire.

Il en ira de même pour les actes, documents et écrits en langue allemande émanant des organismes et associations qui perçoivent, sous quelque forme que ce soit, des subsides de la Communauté germanophone.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 26 octobre 1998.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER _______ Note Session 1998-1999: Document du Conseil. - 120 (1998-1999) n° 1 et 1A. Projets de Décrets 120 (1998-1999) n° 2. Proposition d'amendements. 120 (1998-1999) N° 3. Rapport.

Rapport intégral - Discussion et Vote. Séance du 26 octobre 1998.

L'annexe paraît en supplément au Moniteur belge de ce jour.

Consultation de l'annexe