26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la familledu personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 970 - N° 1 - Rapport : 970 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 970 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : Séance du 24 novembre 2021.