publié le 20 juin 1998
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception des redevances radio et télévision sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1998035660
- pub.
- 20/06/1998
- prom.
- 26/05/1998
- ELI
- eli/decret/1998/05/26/1998035660/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception des redevances radio et télévision sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception des redevances radio et télévision sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
(1) Session 1997-1998. Documents. - Projet de décret : 951, n° 1. Rapport : 951, n° 2.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 13 mai 1998.