26 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du « Vlaamse Rand » (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : 26 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du « Vlaamse Rand » (1)

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 5 du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du « Vlaamse Rand », le point 1° est abrogé.

Art. 3.A l'article 6 du même décret, modifié par les décrets des 17 février 2017 et 7 décembre 2018, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.L'assemblée générale de l'a.s.b.l. « de Rand » se compose des dix-neuf membres suivants : 1° huit membres sont des représentants de la Communauté flamande ;2° quatre membres sont des représentants de la province du Brabant flamand ;3° sept membres représentant chacun un comité de pilotage tel que visé à l'article 7, § 1er. Conformément à l'article 9:17 du Code des Sociétés et des Associations, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'un droit égal de vote, sauf disposition statutaire contraire. » ; 2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « commissions de programmation » sont remplacés par le membre de phrase « comités de pilotage, visés à l'article 7, § 1er, du présent décret, » ;3° au paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 7 du même décret, modifié par le décret du 17 février 2017, les mots « une commission de programmation » sont remplacés par les mots « un comité de pilotage » et les mots « La commission de programmation » sont remplacés par les mots « Le comité de pilotage ».

Art. 5.L'article 9 du même décret est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 9/1 du même décret, inséré par le décret du 17 février 2017 et modifié par le décret du 7 décembre 2018, le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 7.A l'article 12/1 du même décret, inséré par le décret du 12 juillet 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 2, § 3, du décret provincial du 9 décembre 2005, la province du Brabant flamand mène une politique qui respecte, émane et renforce le caractère flamand de la province, et de la périphérie flamande de Bruxelles en particulier.» ; 2° l'alinéa 3 est abrogé. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 543 - N° 1 - Rapport : 543 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 543 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 février 2021.