MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 juillet 2006 conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant.

Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Conseil - Projet de décret, n° 382-1. - Rapport, n° 382-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 24 avril 2007.

Accord de Coopération ENTRE LA REGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTE FRANÇAISE RELATIF A L'EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE LA REVALORISATION DE L'ENSEIGNEMENT QUALIFIANT Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu la fin au 31 décembre 2006 de l'accord de coopération conclu le 19 décembre 2003 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes et sur le financement en 2003 et 2004 de la coopération dans le cadre de politiques croisées;

Considérant la volonté de la Région wallonne et de la Communauté française de poursuivre leur collaboration au delà de la fin de l'accord de coopération précité et de contribuer à revaloriser l'enseignement qualifiant;

Considérant que la Région wallonne a fait de la formation professionnelle des jeunes un objectif majeur de sa politique générale de relance économique;

Considérant que la réussite de cette politique implique notamment la formation optimale des jeunes filles et des jeunes gens qui suivent les cours de l'enseignement qualifiant (enseignement secondaire technique de qualification et professionnel, enseignement en alternance, enseignement spécialisé de formes 3 et 4), de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire;

Considérant les engagements de la Région wallonne, inscrits dans le Plan stratégique transversal 2 « Développer les connaissances et les savoir-faire en Wallonie » du Contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé, d'améliorer la qualité des équipements pédagogiques et de favoriser l'accès à ces équipements en évitant la dispersion des moyens financiers;

Considérant que le Programme d'actions prioritaires pour l'avenir wallon, approuvé par le Gouvernement wallon le 30 août 2005 vise notamment à contribuer à améliorer la qualité de la formation et de l'enseignement qualifiant par la création de Centres de technologies avancées et par le renforcement de l'accès aux Centres de compétence;

Considérant les engagements de la Communauté française, inscrits dans son Contrat pour l'école, de revaloriser l'enseignement qualifiant et de développer une politique cohérente en matière d'investissements en équipements;

Considérant que la Communauté française développe, dans le cadre de la Commission communautaire des professions et des qualifications (CCPQ), la définition de profils de qualification sur base desquels ont été construits des profils de formation;

Considérant que la réalisation concrète des profils de formation exige, entre autres, la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité ainsi que des efforts complémentaires de formation en cours de carrière des enseignants;

Considérant dès lors qu'il apparaît opportun de conclure un accord de coopération relatif à la revalorisation de l'enseignement qualifiant par : d'une part l'ouverture des Centres de compétence à l'enseignement qualifiant, l'enseignement de promotion sociale, l'enseignement supérieur non universitaire, aux formateurs de l'IFAPME et de l'AWIPH ainsi qu'aux enseignants dans le cadre du projet Cyberclasses et d'autre part la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité permettant d'assurer les synergies les plus efficientes entre les politiques régionales de développement de l'emploi et de la formation et les politiques communautaires de développement de l'enseignement qualifiant, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire.

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de sa Ministre-Présidente Marie ARENA, en charge de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de promotion sociale et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Marie-Dominique SIMONET;

Et La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Elio DI RUPO, et de la Ministre de la Formation professionnelle, Marie ARENA;

Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.La revalorisation de l'enseignement qualifiant se fera notamment au travers de deux types d'actions : 1° la mise à disposition par les Centres de compétence régionaux d'une offre de formation à destination des élèves et des enseignants de l'enseignement qualifiant du 3e degré (en ce compris le spécialisé de forme 4 et les enseignants du spécialisé de forme 3), de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire, des formateurs de l'IFAPME et de l'AWIPH et des enseignants dans le cadre du projet Cyberclasses tel que défini par l'Accord de coopération du 25 août 2005 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'implantation d'ordinateurs dans les écoles wallonnes ainsi que l'organisation d'actions de sensibilisation et d'information portant sur la perception individuelle et sociale des métiers, des professions et des études à destination des élèves et des enseignants de l'enseignement qualifiant du 1er et du 2e degré ( à l'exception des élèves du spécialisé de forme 3 mais en ce compris le spécialisé de forme 4). Cette mise à disposition devra être clairement identifiée, a) globalement au sein du catalogue de formations du réseau des Centres de compétence;b) plus spécifiquement, au sein de chaque convention bilatérale, telle que visée à l'article 4, 1, a) ;c) et pour ce qui concerne les formations interréseaux à destination des enseignants de l'enseignement qualifiant, au sein du catalogue de formation de l'Institut de formation en cours de carrière (IFC), de telle manière que les temps de formation des enseignants soient valorisés dans le cadre de leur formation continue. Pour ce type d'action, l'objectif est d'atteindre à l'échéance 2013, 25 % du nombre total d'heures de formation du réseau des Centres de compétence au bénéfice des élèves et des enseignants dont 22,5 % au bénéfice des élèves et des enseignants de l'enseignement qualifiant et 2,5 % de la capacité d'accueil au bénéfice des élèves et des enseignants de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire ainsi que des formateurs de l'IFAPME et de l'AWIPH et des enseignants dans le cadre du projet Cyberclasses.

Pour atteindre cet objectif : Les établissements d'enseignement adaptent l'organisation des cours pour y intégrer l'offre de formation proposée par les Centres de compétence de telle manière que les temps de formation des élèves soient valorisés dans le cadre de leurs éventuels stages actuels et de leurs futurs stages professionnalisants.

La Région wallonne adapte l'organisation des formations en rentabilisant au maximum les plages horaires afin d'y intégrer l'offre de formation à destination des élèves et des enseignants.

L'Institut de formation en cours de carrière (IFC) est chargé d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des enseignants.

Le FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des Centres de compétence par décision du Gouvernement wallon du 31 août 2000, et le Gouvernement de la Communauté, en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, sont chargés d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des établissements d'enseignement qualifiant. 2° la création des Centres de Technologies avancées (CTA). Un CTA est une infrastructure mettant des équipements de pointe à disposition des élèves et des enseignants, quels que soient le réseau et le caractère d'enseignement, ainsi que des demandeurs d'emploi et des travailleurs, en vue de développer des formations qualifiantes.

Cette offre de formation qualifiante doit être complémentaire, au niveau géographique et sectoriel, à l'offre de formation des Centres de compétence.

Chaque CTA labellisé est placé sous la direction du chef de l'établissement dans lequel il se situe ou du Président d'une association sans but lucratif qui en assure la gestion. Le conseil d'administration des asbl assurant la gestion des CTA devra être composé en inter-réseaux.

Les CTA sont labellisés dans le respect d'un cahier des charges approuvé par le Gouvernement de la Communauté française.

Ce cahier des charges prévoit notamment les critères d'éligibilité suivants : a) Chaque CTA labellisé accueille sans discrimination les élèves et les enseignants des établissements d'enseignement qualifiant (à l'exception du spécialisé de forme 3 mais en ce compris le spécialisé de forme 4), d'enseignement de promotion sociale et d'enseignement supérieur non universitaire sur base de conventions bilatérales entre, d'une part le Pouvoir organisateur (qui le cas échéant peut déléguer sa compétence) de l'établissement d'enseignement qualifiant au sein duquel se situe le CTA ou le Président de l'asbl qui assure la gestion du CTA et d'autre part les Pouvoirs organisateurs (qui le cas échéant peuvent déléguer leur compétence) des établissements d'enseignement qualifiant, de promotion sociale et du supérieur non universitaire. Ces conventions bilatérales doivent prévoir les engagements respectifs des deux parties en matière de modalités d'accès aux équipements et de programme de formation spécifique. b) Chaque CTA labellisé accueille également sans discrimination les demandeurs d'emploi et les travailleurs sur base de conventions bilatérales entre, d'une part le Pouvoir organisateur (qui le cas échéant peut déléguer sa compétence) de l'établissement d'enseignement qualifiant au sein duquel se situe le CTA ou le Président de l'asbl qui assure la gestion du CTA et d'autre part le FOREm. Ces conventions bilatérales prévoient les engagements respectifs des deux parties en matière de modalités d'accès aux équipements et de programme de formation spécifique. c) L'implantation des CTA labellisés tient compte de la localisation des Centres de compétence ainsi que des infrastructures de formation ou d'enseignement qualifiant développés dans les mêmes secteurs afin d'assurer une couverture géographique maximale de l'offre de formation qualifiante.d) Chaque CTA labellisé s'inscrit dans la mise en oeuvre d'une offre de formation harmonisée, en relation d'une part avec les pénuries d'emploi constatées par le FOREm, les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation et les Fonds sectoriels sur la zone d'enseignement du CTA concerné ou des zones d'enseignement avoisinantes et d'autre part avec les besoins en équipement constatés au travers du cadastre des équipements pédagogiques visé à l'article 2;e) Chaque CTA labellisé s'inscrit dans une politique de formation en cours de carrière des professeurs de l'enseignement qualifiant, par exemple en favorisant la formation de ses enseignants dans les Centres de compétence;f) Chaque CTA labellisé s'inscrit dans l'application des profils de formation tels que définis dans le cadre de la CCPQ. Ce cahier des charges prévoit notamment les critères de priorité suivants : Une priorité est accordée aux projets de CTA dont les collaborations avec d'autres établissements d'enseignement sont formalisées.

Une priorité est accordée aux CTA localisés au sein d'un établissement d'enseignement qualifiant.

Une priorité est accordée aux projets de CTA dans les secteurs pour lesquels des pénuries d'emploi sont constatées.

Une priorité est accordée aux projets de CTA pour lesquels aucun Centre de compétence n'existe.

Une priorité est également accordée aux projets de CTA ayant reçu un avis favorable du Conseil zonal de programmation de l'enseignement officiel et du Conseil zonal de programmation de l'enseignement libre de la zone concernée.

Une priorité est enfin accordée aux projets de CTA ayant reçu un avis favorable de la part du fonds sectoriel concerné et du Comité subrégional de l'emploi et de la formation concerné sur la pertinence sectorielle et géographique des acquisitions.

Pour ce type d'action, l'objectif est de créer à l'échéance 2013 de 18 à 24 CTA labellisés et de réserver 10 % du nombre total d'heures de formation du réseau des CTA au bénéfice des demandeurs d'emploi et des travailleurs.

Les établissements d'enseignement adaptent l'organisation des cours pour y intégrer l'offre de formation proposée par les CTA de telle manière que les temps de formation des élèves soient valorisés dans le cadre de leurs éventuels stages actuels et de leurs futurs stages professionnalisants.

Les CTA labellisés adaptent l'organisation des formations en rentabilisant au maximum les plages horaires afin d'y intégrer l'offre de formation à destination des demandeurs d'emploi et des travailleurs.

L'Institut de formation en cours de carrière (IFC) est chargé d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des enseignants.

Le réseau des CTA labellisés est coordonné par le Gouvernement de la Communauté française.

La coordination du réseau des CTA labellisés consiste notamment en : 1° l'élaboration du cahier des charges de labellisation;2° l'élaboration et la mise à jour du cadastre des équipements disponibles;3° le lancement de l'appel à projets inter réseaux;4° l'analyse des projets au niveau administratif et financier;5° la demande d'avis aux Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation et aux fonds sectoriels sur base du cadastre des équipements disponibles;6° la préparation et le suivi des travaux de la seconde Commission de suivi opérationnel visée à l'article 8;7° l'exécution des décisions du Gouvernement de la Communauté française;8° la promotion du dispositif auprès des établissements d'enseignement qualifiant en concertation avec l'IFC et en collaboration avec le FOREm;9° l'élaboration d'indicateurs et d'outils statistiques permettant la vérification et le contrôle de l'accès aux équipements à disposition;10° l'évaluation de la mise en oeuvre des actions. Le FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des Centres de compétence par décision du Gouvernement wallon du 31 août 2000, et le Gouvernement de la Communauté française en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, se concertent périodiquement afin de créer une complémentarité géographique et sectorielle entre les deux réseaux existants.

Article 2.Afin d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation qualifiante et éviter la dispersion des moyens, l'investissement dans de nouveaux équipements pédagogiques de qualité doit se faire en phase avec la réalité du monde du travail et en fonction des équipements et des infrastructures disponibles, notamment en cohérence avec les investissements réalisés dans les Centres de compétence.

Ainsi, afin d'entreprendre au mieux les actions décrites à l'article 1er, les ressources existantes doivent être identifiées.

Pour ce faire, la Région wallonne et la Communauté française mettent en place et chargent une Task force administrative permanente d'établir un cadastre des équipements pédagogiques de qualité et des infrastructures de formation et d'enseignement qualifiant actuellement à disposition.

La coordination de cette Task force est assurée par le Gouvernement de la Communauté française.

Le financement du cadastre des équipements est pris en charge par la Ministre de l'Enseignement obligatoire et la Ministre de la formation.

Cette Task force rassemble les représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, des opérateurs de formation qualifiante (Forem, Ifapme, Centres de compétence) et de l'asbl visée à l'article 3.

Ce cadastre est élaboré de manière harmonisée, les informations récoltées devant l'être sur une base commune de manière à pouvoir les comparer et identifier les double emplois ou les carences potentiels.

Ce cadastre s'enrichit des données et ressources disponibles auprès de l'Institut wallon d'étude, de prospective et de statistique (IWEPS), des Centres de formation sectoriels, des Centres de formation privés, des entreprises publiques ou privées, des Hautes écoles et des Universités.

Au-delà du simple inventaire, le cadastre évalue notamment l'accessibilité, la qualité, le coût et l'employabilité des équipements.

Seul le matériel pédagogique amortissable est pris en considération.

Le matériel recensé est réparti par zone d'enseignement et par secteur.

Les résultats de ce cadastre sont régulièrement confrontés aux besoins des opérateurs de formation et des établissements d'enseignement ainsi qu'aux besoins des utilisateurs potentiels.

Ce cadastre constitue également un outil d'évaluation sur lequel peuvent se reposer les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation (CSEF) et les Fonds sectoriels pour remettre leurs avis à la seconde Commission visée à l'article 8 concernant la pertinence des investissements dans le cadre de la sélection des équipements pédagogiques des CTA labellisés.

Ce cadastre prend également en compte les infrastructures disponibles et leur accessibilité pour l'ensemble des bénéficiaires.

Afin d'assurer la cohérence entre les projet wallons et bruxellois, les membres de la Task force administrative permanente mise en place dans le cadre de l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles - Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle sont invités à participer aux travaux de la présente Task force administrative permanente.

Article 3.Afin de réaliser les actions décrites à l'article 1er, 1° : Les crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne sont affectés au financement des frais de fonctionnement des Centres de compétence pour leurs actions à destination de l'enseignement et à la prise en charge des déplacements des élèves et des enseignants vers les Centres de compétence ou de l'hébergement. 12.500.000 euro sont prévus dans le cadre du Programme d'actions prioritaires pour l'avenir wallon pour les années 2007-2009 dont un montant maximum de 1.000.000 euro pour le financement des déplacements des élèves et des enseignants, des écoles wallonnes vers les Centres de compétences, ou pour leur hébergement. La prise en charge de ces frais de déplacement et d'hébergement se fait sur base d'une tarification commune établie par le Gouvernement wallon.

Ces déplacements et ces hébergements sont organisés et contrôlés par les établissements d'enseignement d'origine.

Nonante pour cent au moins des moyens disponibles sont destinés aux élèves et aux enseignants de l'enseignement qualifiant, le solde est consacré aux élèves et aux enseignants de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire, ainsi qu'aux formateurs de l'IFAPME et de l'AWIPH et aux enseignants dans le cadre du projet Cyberclasses.

Sous réserve des marges budgétaires disponibles, des crédits supplémentaires seront décidés annuellement par le Gouvernement wallon pour les exercices 2007 à 2013 en fonction de l'évolution du volume d'activité des Centres de compétence qui est consacré aux actions à destination des élèves et des enseignants afin d'atteindre les objectifs décrits à l'article 1er, 1°.

A titre indicatif, le budget affecté à cette mesure pour l'exercice 2006 s'élève à 1.496.000 euro .

Afin de réaliser les actions décrites à l'article 1er, 2° : Les moyens que prévoit le décret de la Communauté française du 28 avril 2004 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel, au profit des écoles situées en Région wallonne, sont affectés, à partir de 2007, pour partie au financement des équipements pédagogiques des CTA labellisés ainsi qu'au financement de l'aménagement des locaux permettant d'accueillir les équipements pédagogiques des CTA labellisés.

Ainsi, le décret du 28 avril 2004 prévoit des moyens jusqu'en 2010 : 5.356.468 euro en 2007, 5.652.468 euro en 2008, 6.197.338 euro en 2009 et 6.197.338 euro en 2010.

Des crédits supplémentaires seront prévus pour les exercices 2011, 2012 et 2013 sous réserve des marges budgétaires disponibles.

Une somme de 150.000 euros est prélevée sur les montants précités pour le subventionnement d'une association sans but lucratif dont l'assemblée générale est composée par les représentants des réseaux d'enseignement qualifiant, issus pour moitié de l'enseignement non confessionnel et pour l'autre moitié de l'enseignement confessionnel, désignés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition du Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire et d'un représentant de la Ministre de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale.

Elle a pour objet de prospecter les entreprises, les Centres de compétence et les Centres de formation régionaux, les Universités, les Centres de recherche agréés, les Hautes écoles et les administrations publiques susceptibles de céder du matériel aux établissements d'enseignement qualifiant et de promotion sociale, de leur faire connaître les besoins en matériel de ces établissements et de répartir équitablement le matériel entre les établissements des différents réseaux.

La proposition de répartition tient compte des priorités établies par la Commission de suivi visée à l'article 8.

Cette proposition se base sur les résultats du cadastre des équipements pédagogiques.

A ce titre, cette asbl fait partie de la Task force administrative permanente visée à l'article 2.

Une somme de 100.000 EUR peut également être prélevée annuellement sur les montants précités pour la prise en charge des frais de déplacement des élèves et des enseignants, de l'établissement d'enseignement d'origine vers les CTA labellisés, ou pour leur hébergement. Ce montant est réparti entre la Région wallonne et la Région de Bruxelles - Capitale au prorata de la population scolaire inscrite dans les sections visées par le présent Accord de coopération.

La prise en charge de ces frais de déplacement et d'hébergement se fait sur base d'une tarification commune établie par le Gouvernement de la Communauté française.

En fonction des marges budgétaires disponibles, des montants complémentaires pourront être affectés par la Communauté française, si besoin, à la prise en charge de ces frais de déplacements et d'hébergement.

Les montants prévus par le décret du 28 avril 2004, dont sont déduites les sommes affectées à l'asbl précitée et aux frais de déplacements et d'hébergement des élèves et des enseignants vers les CTA, sont répartis entre les écoles de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale au prorata de la population scolaire inscrite dans les sections visées par le présent Accord de coopération.

S'il s'avère que la part de la Région wallonne du montant affecté aux frais de déplacement et d'hébergement des élèves et des enseignants vers les CTA n'était pas utilisée en tout ou en partie, la somme non dépensée serait réaffectée au financement des équipements pédagogiques des CTA ainsi qu'au financement de l'aménagement des locaux permettant d'accueillir les équipements pédagogiques des CTA labellisés.

La part des moyens consacrés aux écoles situées en Région wallonne permet de financer la création de CTA à partir de 2007 tout en continuant à consacrer des moyens à la modernisation de l'équipement pédagogique des établissements d'enseignement qualifiant.

A titre indicatif, les moyens que prévoit le Décret du 28 avril 2004 pour l'exercice 2006 afin de moderniser les équipements pédagogiques des établissements d'enseignement qualifiant situés en Région wallonne devraient être maintenus à niveau constant de 2007 à 2013.

Les moyens consacrés aux CTA labellisés sont affectés exclusivement à l'achat d'équipements pédagogiques de qualité et à l'aménagement des locaux permettant d'accueillir les équipements acquis.

A titre exceptionnel et dûment justifié, l'achat de bâtiments peut être envisagé à concurrence d'un montant maximum de 1.000.000 euro .

Les équipements et les bâtiments acquis restent la propriété de la Communauté française qui peut en reprendre possession dés lors que la labellisation serait retirée au CTA. Par ailleurs, la Communauté française désigne trois chargés de mission pour assurer la gestion des dossiers administratifs et financiers des projets de CTA. Les montants affectés aux actions décrites à l'article 1er, 1° et 2° sont utilisés conformément aux modalités prévues à l'article 4.

Article 4.L'accès à ces montants est conditionné : 1° pour les Centres de compétence, dans le cadre de l'action visée à l'article 1er, 1°, par : a) la conclusion de conventions bilatérales entre les Présidents des Centres de compétence en asbl ou le FOREm pour les Centres de compétence en gestion propre au FOREm d'une part et les Pouvoirs organisateurs (qui le cas échéant peuvent déléguer leur compétence) des établissements d'enseignement concernés d'autre part, ces conventions bilatérales devant prévoir les engagements respectifs des deux parties en matière de modalités d'accès aux équipements (y compris la prise en charge des frais de transports) et de programme de formation spécifique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er, 1°;b) l'envoi par les Centres de compétence régionaux au FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des Centres de compétence, de déclarations de créances trimestrielles sur base des heures réalisées par les élèves et les enseignants des trois types d'enseignement concernés ainsi que leurs frais de transports et d'hébergement. Le remboursement des Centres de compétence par le FOREm se fait sur base d'un coût moyen de 15 euros par heure de formation réalisée pour les groupes d'enseignants, de 5 euros par heure de formation réalisée pour les groupes d'élèves qui seront formés par leurs propres enseignants et de 10 euros par heure de formation réalisée pour les groupes mixtes composés à la fois d'élèves et d'enseignants. Les frais liés au transport et à l'hébergement des élèves et des enseignants, pour autant qu'ils soient organisés et contrôlés par les établissements d'enseignement, sont également pris en charge par les Centres de compétence et remboursés par le FOREm.

Afin de favoriser les effets de démultiplication et d'éviter de dévaloriser le rôle pédagogique des enseignants, une priorité est accordée aux formules de financement (5 euros par heure et 15 euros par heure) permettant la formation des élèves par leurs propres enseignants.

Ce financement permet aux Centres de compétence de prendre en charge les coûts liés à la mise à disposition des équipements, de l'infrastructure, des matières premières nécessaires à la formation ainsi que les coûts des formateurs.

Les heures de formation à distance mises en oeuvre par les Centres de compétence à destination des élèves et des enseignants sont remboursées aux Centres de compétence à hauteur de 5 euros par heure de formation suivie par les élèves et les enseignants. Le remboursement des heures de formation à distance se fait sur base d'un nombre d'heures équivalant à celui du même module de formation suivi en présentiel.

Les frais liés aux élèves et aux enseignants, tels que les consommables de base, les assurances, visites médicales sont pris en charge et de la responsabilité des établissements d'enseignement. 2° pour les CTA labellisés, dans le cadre de l'action visée à l'article 1er, 2°, par : a) le respect des six critères mentionnés à l'article 1er, 2°;b) Pour chaque zone, la demande d'un avis au Conseil zonal de programmation de l'enseignement officiel et au Conseil zonal de programmation de l'enseignement libre sur base du cadastre des équipements disponibles;c) la sollicitation d'un avis auprès du fonds sectoriel concerné et du CSEF concerné, tels que visés à l'article 2, sur la pertinence sectorielle et géographique des acquisitions. Les élèves en formation dans un CTA sont accompagnés par leurs propres enseignants.

Ces derniers doivent avoir reçu préalablement une formation adéquate eu égard au matériel mis à disposition par le CTA et devront pouvoir en attester.

Les enseignants peuvent suivre cette formation notamment dans un Centre de compétence, dans le CTA concerné ou dans un autre CTA Les coûts liés aux formations (à l'exclusion des coûts administratifs qui sont à la charge des CTA) sont pris en charge et de la responsabilité des établissements d'enseignement d'origine sur base d'une tarification commune établie par le Gouvernement de la Communauté française.

L'organisation et le contrôle du transport et de l'hébergement des élèves et des enseignants sont de la responsabilité de l'établissement d'enseignement d'origine.

Une somme de 100.000 EUR peut être prélevée annuellement sur les montants visés à l'article 3 pour la prise en charge des frais de déplacement des élèves et des enseignants, de l'établissement d'enseignement d'origine vers les CTA labellisés, ou pour leur hébergement. Ce montant est réparti entre la Région wallonne et la Région de Bruxelles - Capitale au prorata de la population scolaire inscrite dans les sections visées par le présent Accord de coopération. La prise en charge de ces frais de déplacement et d'hébergement se fait sur base d'une tarification commune établie par le Gouvernement de la Communauté française.

En fonction des marges budgétaires disponibles, des montants complémentaires peuvent être affectés par la Communauté française, si besoin, à la prise en charge de ces frais de déplacements et d'hébergement.

Les demandeurs d'emploi et les travailleurs sont formés par des formateurs du FOREm ou des Centres de compétence.

Les coûts de formation, frais de déplacements et les indemnités de formation des demandeurs d'emploi sont pris en charge par le FOREm.

La formation des travailleurs est payante sur base d'une tarification commune établie par le Gouvernement de la Communauté française.

Les coûts de formation des travailleurs (à savoir les frais de fonctionnement des équipements mis à disposition) sont pris en charge selon les modalités définies dans le cadre des conventions conclues entre la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale et les fonds sectoriels.

Article 5.Des financements complémentaires seront recherchés dans le cadre de la programmation 2007-2013 des fonds structurels européens et auprès des partenaires sociaux dans le cadre des fonds sectoriels.

L'intervention des fonds sectoriels sera déterminée dans le cadre des conventions conclues entre les Ministres de la Formation et de l'Enseignement qualifiant, les opérateurs de formation professionnelle et les fonds sectoriels.

Dés lors qu'il s'agit de formations de demandeurs d'emploi et de travailleurs, les incitants financiers à la formation, qu'ils soient régionaux, provinciaux ou fédéraux pourront être mobilisés.

Article 6.Les Gouvernements mettent en place un Comité de pilotage.

Le Comité de pilotage est composé de : 1° un représentant du Ministre-Président de la Région wallonne et un représentant de la Ministre de la Formation professionnelle pour le Gouvernement de la Région wallonne;2° un représentant de la Ministre de l'Enseignement obligatoire, un représentant de la Ministre de l'Enseignement de promotion sociale et un représentant de la Ministre de l'Enseignement supérieur et la Recherche scientifique pour le Gouvernement de la Communauté française;3° quatre représentants des interlocuteurs sociaux wallons désignés par le Gouvernement wallon sur proposition du CESRW (Conseil économique et social de la Région wallonne);4° trois membres désignés par les organisations syndicales représentatives des membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;5° un représentant du FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des Centres de compétence avec voix consultative;6° un représentant de la Direction de la formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne et un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française avec voix consultative, chacun assurant alternativement le secrétariat. Le FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des Centres de compétence et le Gouvernement de la Communauté française, en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, sont chargés de fournir au Comité de pilotage un rapport semestriel conjoint contenant les indicateurs de réalisation et d'impact des actions financées. Ces indicateurs portent notamment sur les incidences sur l'insertion des élèves, la formation continuée des enseignants et l'attractivité des métiers et filières concernés.

La présidence du Comité de pilotage est assurée alternativement, tous les six mois, par un représentant de la Ministre de la Formation pour le Gouvernement de la Région wallonne et par le représentant de la Ministre de l'Enseignement obligatoire pour le Gouvernement de la Communauté française.

Article 7.Le Comité de pilotage est notamment chargé : 1° de superviser la mise en oeuvre du plan d'équipement pédagogique des CTA labellisés et l'ouverture des Centres de compétence à l'enseignement;2° d'évaluer les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent Accord de coopération;3° d'adresser une évaluation annuelle globale ainsi que tout avis de nature à mieux rencontrer les objectifs définis à l'article 1er aux Gouvernements ainsi qu'à la Commission de pilotage créée par le Décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française et au Conseil économique et social de la Région wallonne. Le Comité de pilotage prend ses décisions par consensus.

Les Gouvernements arrêtent les modalités de fonctionnement du Comité de pilotage et approuvent son règlement d'ordre intérieur, sur proposition de ce dernier, dans les 3 mois de l'entrée en vigueur du présent Accord de coopération.

Article 8.Les Gouvernements mettent en place deux Commissions de suivi opérationnel.

La première Commission est chargée d'approuver et d'effectuer le suivi de l'offre des Centres de compétence à destination de l'enseignement;

La seconde Commission est chargée, suite à un appel à projets interréseaux et sur base du cadastre des équipements et des besoins de formation identifiés par zone d'enseignement, de : 1° soumettre au Gouvernement de la Communauté française une proposition de sélection des projets de CTA.Sur base de cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française sélectionne les projets de CTA et leur octroie le label « CTA »; 2° sélectionner les demandes d'équipement pédagogique et d'aménagement des locaux devant accueillir les équipements des CTA et de les soumettre au Gouvernement de la Communauté française. La première Commission de suivi opérationnel est composée de : 1° un représentant de la Ministre de la Formation professionnelle pour le Gouvernement de la Région wallonne;2° un représentant du FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des Centres de compétence;3° les Directeurs des Centres de compétence labellisés;4° un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française avec voix consultative. La présidence de la première Commission de suivi opérationnel est assurée par un représentant de la Ministre de la Formation pour le Gouvernement de la Région wallonne.

La première Commission de suivi opérationnel prend ses décisions par consensus.

La seconde Commission de suivi opérationnel est composée de : 1° Un représentant de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et un représentant de la Ministre de l'Enseignement de promotion sociale pour le Gouvernement de la Communauté française;2° quatre représentants des réseaux d'enseignement, issus pour moitié de l'enseignement non confessionnel et pour l'autre moitié de l'enseignement confessionnel, désignés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition du Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire;3° le Directeur général de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française ou son représentant avec voix consultative;4° un représentant du FOREm en tant que coordonnateur du réseau des Centres de compétences avec voix consultative;5° un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française avec voix consultative, assurant le secrétariat. La présidence de la seconde Commission de suivi opérationnel est assurée par le représentant de la Ministre de l'Enseignement obligatoire pour le Gouvernement de la Communauté française.

La seconde Commission de suivi opérationnel prend ses décisions concernant les propositions de sélection des projets de CTA par consensus. Lorsque celui-ci ne peut être atteint, la Commission prend ses décisions à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Afin d'assurer la cohérence entre les projet wallons et bruxellois, les membres de la Commission de suivi opérationnel mise en place dans le cadre de l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle sont invités à participer aux travaux de la présente seconde Commission de suivi opérationnel.

Article 9.La procédure de sélection et de labellisation des CTA se déroule de la manière suivante : 1° approbation du cahier des charges par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition de la seconde commission de suivi opérationnel visée à l'article 8;2° appel à projets auprès des établissements d'enseignement qualifiant;3° réception et traitement administratif des candidatures par la Direction générale de l'Enseignement obligatoire;4° Pour chaque zone, demande d'un avis au Conseil zonal de programmation de l'enseignement officiel et au Conseil zonal de programmation de l'enseignement libre sur base du cadastre des équipements disponibles;5° demande d'avis aux CSEF et aux Fonds sectoriels sur base du cadastre des équipements disponibles;6° proposition de sélection par la seconde Commission de suivi opérationnel visée à l'article 8 sur base des critères d'éligibilité et de priorité définis à l'article 2;7° avis motivé du Comité de pilotage visé à l'article 6;8° décision de labellisation du Gouvernement de la Communauté française sur base des propositions de la seconde Commission de suivi opérationnel visée à l'article 8 et des avis motivés remis par le Comité de pilotage visé à l'article 6.

Article 10.Le présent accord de coopération est conclu pour une durée s'étalant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Pour la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement, obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, supérieur et de la Recherche scientifique, Mme M.-D. SIMONET